Vertaling van "discrétionnaires est particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans parler des problèmes que j'ai abordés tout à l'heure à propos de la personne qui devrait prendre la décision et, une fois cette décision prise, si le système devrait être muni de freins et de contrepoids, je dirais que cette question de pouvoirs discrétionnaires est particulièrement importante dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté.
Putting aside the concerns I raised earlier around the whole fundamental concept of who should be the one who makes a decision and after a decision is made whether there should be checks and balances put in place in the system, the whole issue of discretion is particularly important in the context of immigration and citizenship.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière et de la liberté de choix;
8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;

Le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités nationales, régionales et locales au sein de l'UE pour les services d'intérêt économique général est ainsi particulièrement mis en relief dans les traités de l'UE.
The EU treaties thus place particular emphasis on the broad discretion enjoyed by national, regional and local authorities within the Union in relation to SGEI.

Cependant, son pouvoir discrétionnaire n'est pas limité pour autant lorsqu'il semble justifié d'adopter une approche différente, plus adaptée à telle affaire particulière.
However, this did not limit the discretion of the Commission when it seemed justified to adopt a different approach more adapted to the particular facts of the case.

Toutefois, s'il s'agit d'exigences particulières à l'Union européenne, la Communauté européenne conserve l'entier pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions sur le développement et l'éventuelle adaptation du système en vue de satisfaire à ces exigences.
However, in the case of specific EU requirements, the Community shall have full discretion to take decisions on the development and possible adaptation of the system to meet such requirements.

Les autres conditions sont dites « discrétionnaires » puisque le juge a le pouvoir discrétionnaire de les prévoir dans l'ordonnance de sursis et de les modifier en fonction de la situation particulière.
The other conditions are called “discretionary” since the judge has discretion to include them in the conditional sentence order and to amend them according to the particular situation.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

Cela vaut tout particulièrement pour les réexamens (qui, pour l'instant, ne font l'objet de pratiquement aucune règle) et pour l'analyse du préjudice subi par l'industrie nationale (qui est régie par des règles offrant un pouvoir discrétionnaire excessif).
This is in particular true for reviews (where there are currently hardly any rules) and the analysis of the injury suffered by the domestic injury (where rules offer an excessive margin of discretion).

À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infraction, et l'on fait abstraction du délinquant et de sa situation.
Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.