Vertaling van "discrétionnaires en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.
Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.

les objectifs de dépenses et de recettes pour les administrations publiques, en pourcentage du PIB, et leurs principales composantes, compte tenu des conditions et critères d'établissement de la trajectoire d'accroissement des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97.
the targeted expenditure and revenue as a percentage of GDP for the general government and their main components, taking into account the conditions and criteria to establish the growth path of government expenditure net of discretionary revenue measures under Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97.

Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale, prenant pour référence le solde structurel, et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes.
Sufficient progress towards the medium-term budgetary objective should be evaluated on the basis of an overall assessment with the structural balance as a reference, including an analysis of expenditure net of discretionary revenue measures.

Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, une évaluation globale est effectuée en prenant pour référence le solde structurel et en y intégrant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes.
Sufficient progress towards the medium-term budgetary objective shall be evaluated on the basis of an overall assessment with the structural balance as the reference, including an analysis of expenditure net of discretionary revenue measures.

Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des celles envisagées pour atteindre les objectifs.
The report shall include the targets for government expenditure and revenue and for the discretionary measures on both the expenditure and the revenue side consistent with the Council’s recommendation, as well as information on the measures taken and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à la recommandation du Conseil en vertu de l'article 127, paragraphe 7, du traité FUE, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des mesures envisagées pour atteindre ces objectifs.
The report shall include the targets for government expenditure and revenue and for the discretionary measures on both the expenditure and the revenue side consistent with the Council recommendation under Article 126(7) TFEU, as well as information on the measures taken and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, une évaluation globale est effectuée en prenant pour référence le solde structurel et en y intégrant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes.
Sufficient progress towards the medium-term budgetary objective shall be evaluated on the basis of an overall assessment with the structural balance as the reference, including an analysis of expenditure net of discretionary revenue measures.

(9) Pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale, prenant pour référence le solde structurel, et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes.
(9) Sufficient progress towards the medium-term budgetary objective should be evaluated on the basis of an overall assessment with the structural balance as a reference, including an analysis of expenditure net of discretionary revenue measures.

Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, conformément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.
A competition authority so consulted may take whatever corrective measures under its competition laws it deems appropriate, consistent with its own domestic law, and without prejudice to its full enforcement discretion.