Vertaling van "discrétionnaires du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du gouvernement
government discretion

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces pays, même si la formulation de la politique est généralement moins décentralisée ou est un domaine de responsabilité partagée entre les différents niveaux de gouvernement, les autorités régionales tendent à avoir une certaine autonomie dans l'application des mesures afin d'atteindre des objectifs communs et elles sont susceptibles d'avoir un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la priorité à accorder aux divers objectifs.
Although the formulation of policy is in general less decentralised, or is a shared responsibility between levels of government, regional authorities in such countries tend to have some autonomy over the measures implemented to achieve common objectives and may have some discretion over the level of priority given to various aims.

S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.
Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.

En outre, dans tous les pays, les autorités régionales et locales ont, indépendamment du montant des fonds reçus du gouvernement central et de la précision avec laquelle les besoins sont évalués, un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière de dépenser concrètement les transferts reçus.
In addition, in all countries, regional and local authorities, irrespective of the extent of funding provided from central government and irrespective of how closely needs are assessed, have some discretion of how they actually spend the transfers they receive.

C'est beaucoup. Si l'on permettait qu'elle serve directement aux dépenses discrétionnaires du gouvernement ou à tout autre petit projet auquel le gouvernement pourrait s'intéresser, particulièrement juste avant des élections, le gouvernement libéral serait alors soumis à une tentation très forte.
To have that money again going directly into the government's discretionary spending or being put toward whatever pet projects the government wants to pursue at a particular time, particularly before an election, is exposing the Liberal government to a significant temptation.

C'est possible, cela dépend d'un tas d'éléments politiques discrétionnaires et, pas seulement cela, mais également des pouvoirs discrétionnaires des gouvernements futurs.
It may, depending on a whole lot of political discretion—and not only that, but depending on the political discretion of not only this government, but subsequent governments.

En particulier, en cas de recettes inférieures aux attentes ou d’une hausse des dépenses sociales sous l’effet d’une conjoncture macroéconomique défavorable, le gouvernement chypriote se tient prêt à prendre des mesures supplémentaires pour préserver les objectifs du programme, notamment en réduisant les dépenses discrétionnaires, tout en limitant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables.
Specifically, in the event of underperformance of revenue or higher social spending needs due to adverse macroeconomic effects, the Cypriot Government shall stand ready to take additional measures to preserve programme objectives, including by reducing discretionary spending, while minimising the impact on vulnerable groups.

Si le juge utilise son pouvoir discrétionnaire, le gouvernement souhaite-t-il vraiment, sérieusement, sans aucune réserve, que les délinquants passent 50 années en détention?
Is the government really serious, with absolutely no reservations, if the judge uses his discretion, about wanting people to spend 50 years in custody?

Par conséquent, la Commission devrait confier à une organisation Eurocontrol réformée, disposant de nouvelles modalités de gouvernance, l’exécution des tâches relatives à diverses fonctions, qui n’impliquent pas l’adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.
Accordingly, the Commission should entrust a reformed Eurocontrol, which has new governance arrangements in place, with the execution of tasks related to various functions, which do not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.

Pendant combien de temps est-il raisonnable que le Parlement accorde ce pouvoir discrétionnaire au gouvernement?
For what length of time is it reasonable for Parliament to grant this discretion to the government?

S'il existe un argument en faveur de l'inclusion d'une clause de caducité dans un projet de loi qui donne de vastes pouvoirs discrétionnaires au gouvernement et qui, de l'avis de plusieurs, va sérieusement à l'encontre de la Charte, on vient certainement de le donner.
If ever there was an argument for a sunset clause in a bill that gives such wide discretionary powers to the government and that in the opinion of many seriously challenges the Charter, surely it has just been given.