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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires
Sécurité discrétionnaire

Traduction de «discrétionnaire que détient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Couronne a le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix des accusations à déposer et le tribunal détient le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la détermination de la peine.

The Crown has discretion as to which charge shall be laid, and the court had discretion in sentencing.


Aujourd'hui, nous nous attaquons à une situation où le pouvoir exécutif détient un contrôle important et un grand pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à la dotation des sièges qui deviennent vacants dans les deux Chambres du Parlement.

Today, we confront a situation where the executive has significant control and very broad discretion over filling vacancies that occur in both houses of Parliament.


Dans le cas d'une fiducie non discrétionnaire, si le bénéficiaire canadien détient au moins 10 p. 100 de la valeur marchande des intérêts dans la fiducie, celle-ci est réputée être une entreprise contrôlée par une filiale étrangère de ce bénéficiaire.

In the case of a non-discretionary trust, if the Canadian beneficiary holds at least 10% of the market value of interests in the trust, the trust is deemed to be a corporation that is a controlled foreign affiliate of that beneficiary.


La Commission souhaite notamment savoir comment le gouvernement danois justifierait tant la limitation existante à l'acquisition de parts du capital social que le pouvoir de veto/d'autorisation largement discrétionnaire que détient actuellement l'État dans la société en cause.

The Commission is in particular seeking information as to how the Danish Government would justify both the existing limit on acquisition of the share capital and the existing and largely discretionary veto/authorisation powers enjoyed by the State in the company in question.


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Aux Pays-Bas, nous avons beaucoup d'expérience dans une approche selon laquelle l'autorité qui assure cette surveillance détient pas mal de compétences discrétionnaires, mais cela pose problème si l'on veut adopter cette approche de manière transfrontalière pour d'autres États membres, pour le grand nombre d'autorités existantes.

In the Netherlands, we have a great deal of experience with an approach whereby the supervisory authority has a reasonable amount of discretionary power. However, this approach will cause problems if it has to be approved cross-border for other Member States, to cater for the large quantity of existing authorities.


Le tribunal détient un pouvoir discrétionnaire à cet égard et prononce l’extinction s’il est convaincu que le délinquant a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévus par la LERDS (voir le nouvel art. 490.02913).

The court has discretion in this regard and shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the offender has established that the impact on him or her of continuing the obligation, including on personal privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the SOIRA (see new section 490.02913).


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