Le tribunal détient un pouvoir discrétionnaire à cet égard et prononce l’extinction s’il est convaincu que le délinquant a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévus par la LERDS (voir le nouvel art. 490.02913).
The court has discretion in this regard and shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the offender has established that the impact on him or her of continuing the obligation, including on personal privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the SOIRA (see new section 490.02913).