Vertaling van "discrétionnaire pour traiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, après une période donnée, les provinces et les territoires en arrivent à un consensus sur un code national de sécurité, le ministre ne devrait pas avoir le pouvoir discrétionnaire de traiter avec la province ou le groupe de provinces qui décident de ne pas appliquer les normes nationales.
If after an appropriate period of time we have reached a consensus across the provinces and territories in terms of a national safety code standard, at that point we believe the minister should not have discretion in dealing with any province or group of provinces that decide not to implement the national standard.

Dans le cas du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, certains ont dit que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la Couronne serait le meilleur moyen de traiter les cas d'actes illégaux justifiés commis par les policiers.
With respect to prosecutorial discretion, there have been suggestions that justified police illegality would be better dealt with through that means - through the use of the exercise of discretion by the Crown.

Si nous allons exiger que ces renseignements figurent dans la déclaration, le ministre aura le pouvoir discrétionnaire d'agir et je ne crois pas que le ministre souhaite avoir le pouvoir discrétionnaire de traiter certaines personnes d'une façon et de cacher de l'information sur d'autres.
If we're going to require that the return must report it, it is left up to the discretion of the minister, and I don't think the minister wants the discretion to handle some people one way and hide information on others.

Je serais ravie de le faire parce que c'est une mesure législative importante qui porte sur le pourriel et l'initiative anti-pourriel, et elle accorde également de nouveaux pouvoirs discrétionnaires afin de traiter les plaintes de manière plus discrétionnaire et, selon moi, plus productive.
I would be very happy to appear before it, because it's an important piece of legislation dealing with spam and the anti-spam initiative, and it's also giving important new discretionary powers to deal with complaints in a discretionary and, I think, a more productive manner.

Monsieur le Président, le président de l'Association des avocats en immigration du Québec, Joseph Allen, dit qu'« il y a d'autres façons de traiter un surplus de dossiers qu'en donnant un pouvoir discrétionnaire au roi [.] Là, on accorde à la ministre un pouvoir discrétionnaire démesuré sans pour autant définir l'étendue de ce pouvoir ».
Mr. Speaker, the president of the Quebec Immigration Lawyers Association, Joseph Allen, says that there are other ways of dealing with a backlog besides giving discretion powers to the monarch, and that this amounts to giving the minister extremely broad discretion without in any way defining how far that discretion extends.

Ce que M. Graefe zu Baringdorf suggère, dans son amendement, c'est de conférer un pouvoir discrétionnaire pour traiter du problème dans chaque cas, au cas par cas, de sorte que le texte à amender se référerait à l'article 17, mais que cet article prévoirait un pouvoir discrétionnaire en vue de déterminer si l'article 7 ou l'article 8 de la décision 1999/468 est applicable, ce qui signifie que quelqu'un ­ la Commission ­ devra déterminer le cas échéant lequel des deux article convient, selon qu'il s'agit ou non de la codécision.
What Mr Graefe zu Baringdorf is suggesting be done in his amendment is to confer a discretion to deal with the issue in each case on a case-by-case basis, so that the text to be amended will refer to Article 17, but within Article 17 there will be a discretion as to whether Article 7 or Article 8 of Decision 1999/468 will apply; this means that somebody – that is the Commission – will have to determine in those circumstances which of the two articles is the appropriate one, depending on whether it is or is not codecision.