Vertaling van "discrétionnaire pour refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus discrétionnaire
discretionary refusal

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les départements disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour refuser arbitrairement l’accès aux marques d’importation.
In addition, the departments enjoy great discretion to arbitrarily deny access to imported brands.

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

Il convient d'indiquer clairement que les autorités ne disposent d'aucun pouvoir discrétionnaire leur permettant de refuser l'intégration d'un organe de REL dans la liste tant que l'évaluation montre que le dispositif de REL respecte les dispositions du chapitre II.
It should be clear that authorities have no discretionary power to refuse inclusion in the list as long as the assessment shows that the ADR scheme respects the provisions in Chapter II.

De plus, le caractère obligatoire de la mission de SIEG implique que le fournisseur du réseau à déployer ne soit pas en mesure de refuser l'accès à l'infrastructure sur une base discrétionnaire et/ou discriminatoire (notamment parce qu'il pourrait ne pas être commercialement rentable de fournir des services d'accès à une région déterminée).
Moreover, the compulsory nature of the SGEI mission implies that the provider of the network to be deployed will not be able to refuse access to the infrastructure on a discretionary and/or discriminatory basis (because for instance, it may not be commercially profitable to provide access services to a given area).

Même si une certaine marge d'appréciation discrétionnaire sur le fond peut s'avérer utile dans certaines circonstances pour assurer le bon fonctionnement de l'ordre juridique communautaire, il est souhaitable que la Commission établisse, tout au moins, des règles strictes concernant la saisine automatique de la Cour de justice lorsque les États membres refusent ou ne sont pas en mesure d'entrer dans un dialogue acceptable dans les délais prescrits au stade précontentieux.
Even if some measure of discretion on the substance can be useful in certain circumstances to facilitate the smooth working of the Community legal order, the Commission should at the very least establish firm rules on the automatic referral to the Court of Justice of cases where Member States are unwilling or unable to enter into meaningful discussion within the prescribed deadlines in the pre-litigation phases.

Pour justifier ce nouveau paragraphe 30(1.2), le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration fait valoir que l’agent d’immigration a actuellement peu de pouvoir discrétionnaire pour refuser un permis de travail à une personne qui répond aux exigences formelles de la LIPR, même s’il y a une raison d’intérêt public – comme la possibilité qu'il s'agisse d'un cas de traite de personnes – de refuser l’entrée.
In providing a rationale for the new section 30(1.2), the Department of Citizenship and Immigration indicates that, currently, immigration officials have little discretion to refuse a work permit to an individual who may fit the technical requirements of the Act, even though there may be a public policy reason – such as fear of human trafficking – to refuse admittance.

Pour justifier cette modification, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration indique que l’agent d’immigration a actuellement peu de pouvoir discrétionnaire pour refuser d’accorder un permis de travail à une personne qui répond aux exigences techniques de la LIPR, même s’il peut y avoir une raison d’intérêt public – comme la crainte de la traite de personnes – de refuser l’admission.
In providing a rationale for this amendment, the Department of Citizenship and Immigration indicates that, currently, immigration officials have little discretion to refuse a work permit to an individual who may fit the technical requirements of the Act, even though there may be a public policy reason – such as fear of human trafficking – to refuse admittance.