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Acte discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Empêchement discrétionnaire au divorce
Empêcher de dévier du sujet
Empêcher de s'écarter du sujet
Empêcher de s'égarer
Empêcher de sortir du sujet
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher les incendies de se déclarer
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Prévenir l'éclosion d'un feu
Régime de licences discrétionnaires

Traduction de «discrétionnaire pour empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêchement discrétionnaire au divorce

discretionary bar to divorce


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]

keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, of ...[+++]


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous avons eu vent de ces articles parus dans les journaux suivant lesquels le premier ministre usera de son pouvoir discrétionnaire pour empêcher la création de la commission parce que le premier candidat qu'il avait proposé pour présider cette dernière n'était pas acceptable aux yeux du comité de la Chambre des communes chargé d'examiner cette proposition.

We are aware of press reports that suggest that because the first candidate put forward by the Prime Minister to chair this Commission was not acceptable to the committee in the House of Commons who reviewed that proposal, the Prime Minister will use his discretion and simply not establish the Commission.


Cependant, comme l’expliquait le Président Jerome en 1979, si aucune accusation n’a été portée et que rien n’indique qu’une enquête est menée contre un député, la présidence peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour empêcher l’exécution d’un tel mandat.

However, as Speaker Jerome explained in 1979, if no charge has been laid or there is no evidence of an investigation against a Member, the Chair may exercise its discretion against the execution of a warrant.


Les mesures de relocalisation ne devraient pas empêcher les États membres de tirer pleinement parti du règlement (UE) n° 604/2013, et notamment d'utiliser de manière proactive et efficace tous les critères tels que le regroupement familial, la protection spécifique des mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire pour des raisons humanitaires.

Relocation measures should not prevent Member States from making full use of Regulation (EU) No 604/2013, including a proactive and efficient use of all criteria, such as family reunification, special protection of unaccompanied minors, and the discretionary clause on humanitarian grounds.


Les mesures de relocalisation ne devraient pas empêcher les États membres de tirer pleinement parti du règlement (UE) n° 604/2013, et notamment d'utiliser de manière proactive et efficace tous les critères tels que le regroupement familial, la protection spécifique des mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire pour des raisons humanitaires.

Relocation measures should not prevent Member States from making full use of Regulation (EU) No 604/2013, including a proactive and efficient use of all criteria, such as family reunification, special protection of unaccompanied minors, and the discretionary clause on humanitarian grounds.


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Les mesures de relocalisation ne devraient pas empêcher les États membres de tirer pleinement parti du règlement (UE) n° 604/2013, et notamment d'utiliser de manière proactive et efficace tous les critères tels que le regroupement familial, la protection spécifique des mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire pour des motifs humanitaires.

Relocation measures should not prevent Member States from making full use of Regulation (EU) No 604/2013, including a proactive and efficient use of all criteria, such as family reunification, special protection of unaccompanied minors, and the discretionary clause on humanitarian grounds.


Ceci ne devrait cependant pas empêcher l'utilisation de fonds provenant des systèmes de garantie des dépôts ou des fonds de résolution dans le but d'absorber les pertes qu'auraient sinon subies les déposants couverts ou les créanciers exclus à titre discrétionnaire .

This, however, should not impede the use of funds from the deposit guarantee schemes or resolution funds in order to absorb losses that would have otherwise been suffered by covered depositors or discretionarily excluded creditors .


3. dénonce la stratégie de négociation du Conseil, dont les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États, empêchant de la sor ...[+++]

3. Denounces the negotiating strategy of the Council, in which its negotiators were bound by conclusions of the European Council of 8 February 2013 in matters falling under the ordinary legislative procedure such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget, thus preventing both legislative arms from conducting proper negotiations;


Un gestionnaire externe ne devrait pas être empêché de fournir également un service de gestion de portefeuilles d’investissement dans le cadre de mandats donnés par des investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée, y compris des portefeuilles détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, qui relèvent de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , ni de fournir le ...[+++]

An external AIFM should not be prevented from also providing the service of management of portfolios of investments with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, including portfolios owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision which are covered by Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision , or from providing the non-core services of investment advice, safe-keeping and administration in relation to units of collective investment undertakings and rec ...[+++]


M. Matas expose quatre arguments qui réfutent l'idée selon laquelle il faut un pouvoir ministériel discrétionnaire pour empêcher que notre pays soit envahi par des fugitifs.

Mr. Matas outlines four arguments which refute the argument that ministerial discretion is needed to prevent an invasion of fugitives.


Nous avons eu vent de ces articles parus dans les journaux suivant lesquels le premier ministre usera de son pouvoir discrétionnaire pour empêcher la création de la commission parce que le premier candidat qu'il avait proposé pour présider cette dernière n'était pas acceptable aux yeux du comité de la Chambre des communes chargé d'examiner cette proposition.

We are aware of press reports that suggest that because the first candidate put forward by the Prime Minister to chair this Commission was not acceptable to the committee in the House of Commons who reviewed that proposal, the Prime Minister will use his discretion and simply not establish the Commission.


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