Traduction de «discrétionnaire pour assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]
Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

assurance
insurance

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ces 10 années rassurent les groupes autochtones qui n'ont pas encore obtenu de règlement de revendications territoriales et qui peuvent espérer que le gouvernement fédéral exercera son pouvoir discrétionnaire pour assurer le règlement de ces revendications.
The 10 years, however, gives comfort to Aboriginal groups without land claims completed that the federal government can exercise extraordinary discretion in ensuring land claims can be concluded.

Alors, ils ont tout simplement exercé leur pouvoir discrétionnaire pour assurer leur sécurité, et on ne peut pas répondre de ce qu'ils ont fait.
They were simply exercising their discretionary authority to ensure security, and we are not going to account for what they did.

À notre avis, les modifications proposées, qui porteraient les suramendes compensatoires au–delà de la capacité de payer d'un plus grand nombre de personnes, entraîneront davantage de défauts et d'incarcérations des pauvres et empêcheront les juges de se prévaloir de leur pouvoir discrétionnaire pour assurer un résultat juste.
In our view, the proposed changes to increase victim fine surcharges beyond the reach of a greater number of people will lead to more defaults and more incarceration of the poor, and prevent judges from using their discretion to ensure a just result.

Ce pouvoir discrétionnaire nous assure de vivre dans une véritable démocratie et non dans un système anarchique où l'on empiète sur les pouvoirs des uns et des autres.
This discretionary power assures us that we live in a true democracy and not an anarchistic system that impinges on the powers of each of those branches.

- les conditions et procédures d’application des clauses discrétionnaires (clauses humanitaire et de souveraineté) ont été clarifiées dans le but, notamment, d’assurer une application plus uniforme et plus efficace du règlement par les États membres.
- The circumstances and procedures for applying the discretionary clauses (humanitarian and sovereignty) have been clarified, with the aim inter alia of ensuring a more uniform and efficient application of the Regulation by the Member States.

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

Pour résumer, j'ai compris que dans le cadre de l'accord d'équivalence existant avec l'Alberta, par exemple, les fonctionnaires jouissaient d'un certain pouvoir discrétionnaire pour assurer qu'il y avait conformité, qu'il y avait une méthode de déterminer si l'accord avait ou non livré les effets prévus.
Just to recap, I understood that in the existing equivalency agreement with Alberta, for example, there was discretion vested in the officials to make sure there was compliance, that there was some method of evaluating whether or not the equivalency agreement actually had the effect it was intended to have.

15) "système multilatéral de négociation (MTF)": un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre -- en son sein même et selon des règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II.
15) "Multilateral trading facility (MTF)" means a multilateral system, operated by an investment firm or a market operator, which brings together multiple third-party buying and selling interests in financial instruments - in the system and in accordance with non-discretionary rules - in a way that results in a contract in accordance with the provisions of Title II.

14) "marché réglementé": un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre - en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires - de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III.
14) "Regulated market" means a multilateral system operated and/or managed by a market operator, which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments - in the system and in accordance with its non-discretionary rules - in a way that results in a contract, in respect of the financial instruments admitted to trading under its rules and/or systems, and which is authorised and functions regularly and in accordance with the provisions of Title III.

d) qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres.
(d) to have transparent and non-discretionary rules and procedures that provide for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders.