Vertaling van "discrétionnaire ou encadré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.
2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.

L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour déceler et prévenir ou gérer les conflits d'intérêts survenant entre lui, y compris son encadrement, son personnel ou toute autre personne physique ou tiers dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et les contributeurs ou utilisateurs et pour garantir que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête.
The administrator shall take all necessary steps to identify and to prevent or manage conflicts of interests between itself, including its managers, employees or any other natural person or third party whose services are placed at its disposal or under its control, and the contributors or users and to ensure that, where any discretion or judgement in the benchmark process is required, it is exercised independently and fairly.

Troisièmement, concernant l'encadrement du pouvoir discrétionnaire des premiers intervenants auprès de nos jeunes, il y a maintenant un article qui parle de cet encadrement, c'est l'article 4.
Third, in clause 4, the bill creates some kind of framework for the discretionary power of the youth workers on the front line.

Par ailleurs, étant donné que ces modifications suppriment les droits des délinquants tels qu'ils figurent à l'heure actuelle à l'alinéa 10(3)b) — vous connaissez cet article — est-ce que le tribunal n'aura pas alors de plus grandes facilités à imposer au ministre l'obligation de justifier sa décision, alors qu'en réalité étant donné que le pouvoir discrétionnaire sera élargi, le tribunal va davantage se préoccuper de la portée de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire que s'il était encadré par la formule législative impérative : « le ministre tient compte »?
Also, by virtue of the fact that the amendments remove the rights of the offender as they are now at 10(3)(b) — you know the section — will those amendments provide an easier way for the court to impose on the minister the obligation to justify his decision, while in fact with the discretion being widened, the court will be more attentive to see deeper how that discretion is exercised than when that discretion is framed by legislative criteria that are compelling by the word " shall " ?

Je reviendrai dans un instant à deux autres passages plus brefs, mais tout aussi importants, qui font clairement ressortir que le pouvoir discrétionnaire du ministre, étant donné l'effet combiné de la portée juridique de l'article 7 de la Charte et des balises encadrant le pouvoir discrétionnaire prévu dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, n'est pas absolu.
I would also note two key shorter passages, which I will turn to briefly, that make clear that the combination of the legal effect of section 7 of the charter and the guidance for the exercise of discretion in the CDSA itself means that ministerial discretion is not unfettered.

1. Les régimes d'autorisation reposent sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire ou discrétionnaire.
1. Authorisation schemes shall be based on criteria which preclude the competent authorities from exercising their power of assessment in an arbitrary or discretionary manner.

Voulons-nous que ce processus soit purement discrétionnaire ou encadré?
Do we want this to be a purely discretionary process or should there be a set procedure?

Il sera donc encadré. Cet encadrement aura pour effet de lui enlever tout pouvoir discrétionnaire absolu.
He will therefore have to operate within a framework that will have the effect of taking away any absolute discretionary power.