en cas de divergence, les lois adoptées dans certains secteurs par le gouvernement tsawwassen dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ont préséance sur les lois fédérales ou provinciales dans ces secteurs(46), tandis que les lois fédérales ou provinciales ont préséance dans d’autres secteurs(47);

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

provide that if TG exercises its discretionary authority to make laws in specified areas, TG laws will prevail over conflicting federal or provincial laws in certain areas,(46) while federal or provincial laws will prevail over conflicting TG laws in others; (47)

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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discrétionnaire ont préséance ->

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