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Acte discrétionnaire
Biens de première nécessité
Biens nécessaires à la vie
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Choses nécessaires à l'existence
Choses nécessaires à la vie
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Fournitures nécessaires
Frais discrétionnaires
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Nécessaire
Nécessaire pour culdocentèse
Nécessités
Nécessités de la vie
Objets de première nécessité
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Produits de première nécessité
Régime de licences discrétionnaires

Traduction de «discrétionnaire nécessaire pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution

Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit


nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]

necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act




nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang

Blood-processing autotransfusion system set
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ces cas-là, je comprends qu'il faut donner aux juges le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour déterminer le rapport entre la période de mise sous garde et la période de surveillance dans la communauté, sans que la période communautaire soit nécessairement moitié moins longue que la mise sous garde.

In these cases, I would support giving judges the discretion to determine the relative periods in custody and in the community without requiring that the period in the community be equal to half the period in custody.


Au moyen de ce projet de loi, nous entendons conférer aux juges le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour recommander aux jurés ou pour décider, dans le cadre du processus sentenciel, de faire passer de 25 à 40 ans la durée d'inadmissibilité d'un délinquant à la libération conditionnelle.

What we want to do through the bill is give the judge the discretionary powers to make a recommendation to the jury, and also in the sentencing process, to award a period of parole ineligibility that is increased from 25 years to 40 years.


Cependant, nous devons également veiller à l'équilibre du système de justice et faire en sorte que ses membres disposent du pouvoir discrétionnaire nécessaire pour éviter que les gens ne soient pénalisés injustement.

However, we also have to ensure that our judicial system is balanced and ensure that discretion is there so that people are not penalized unfairly.


Ils convient, en particulier, qu'ils affectent les ressources nécessaires pour accroître le nombre de transferts et réduire les délais, qu'ils appliquent avec prévoyance et cohérence les clauses relatives au regroupement familial, et qu'ils fassent un usage plus large et régulier des clauses discrétionnaires, ce qui leur permet de procéder à l'examen d'une demande d'asile et d'alléger ainsi la pression qui pèse sur les États membres situés en première ligne.

In particular, they should allocate the resources needed in order to increase the number of transfers and cut delays, proactively and consistently apply the clauses related to family reunification, and make a broader and regular use of the discretionary clauses, allowing them to examine an asylum application and relieve the pressure on the frontline Member States.


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Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprise reconnue par l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l’établissement concerné à la seule fin d’en améliorer la résolvabilité.

In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.


Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), le pouvoir discrétionnaire du CRU devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement concerné à la seule fin d'en améliorer la résolvabilité.

In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’), the Board's discretion should be limited to what is necessary to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.


Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprise reconnue par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, le pouvoir discrétionnaire des autorités doit se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l'établissement à seule fin d'en améliorer la résolvabilité.

In order to respect the right to conduct business laid down by Article 16 of the Charter of Fundamental Rights, the authorities' discretion should be limited to what is necessary in order to simplify the structure and operations of the institution solely to improve its resolvability.


Les États membres peuvent aussi maintenir des conditions générales, des critères d’admissibilité et des formalités réglementaires et administratives pour recevoir des soins de santé et pour obtenir le remboursement des coûts des soins de santé – par exemple l’obligation de consulter un médecin généraliste avant de se rendre chez un spécialiste ou de bénéficier de soins hospitaliers - à l’égard des patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre pour autant que ces conditions soient nécessaires et proportionnées à l’obj ...[+++]

Member States may maintain general conditions, criteria for eligibility and regulatory and administrative formalities for receipt of healthcare and reimbursement of healthcare costs, such as the requirement to consult a general practitioner before consulting a specialist or before receiving hospital care, also in relation to patients seeking healthcare in another Member State, provided that such conditions are necessary, proportionate to the aim, not discretionary or discriminatory.


Si les groupes à faible revenu sont ciblés, comment est-il possible de prétendre que ce programme est utile aux familles qui ne disposent même pas des fonds discrétionnaires nécessaires pour investir dans ce merveilleux nouveau programme du gouvernement fédéral?

If the target group is those of low income, how on earth can we argue that this is helpful to those families when they do not have the discretionary funds within the family budget to put into this wonderful new program of the federal government?


En d'autres termes, la justice est mieux servie lorsque les juges ont le pouvoir discrétionnaire nécessaire de déterminer quelle peine correspond le mieux à une infraction donnée et au délinquant.

In other words, justice is best served when the judiciary has the necessary discretion to determine which sentence best fits the particular crime and offender.


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