Grâce aux modifications à la Loi sur le casier judiciaire adoptées en juin, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut désormais exercer son pouvoir discrétionnaire et rejeter une demande de pardon dans les cas où la preuve démontre hors de tout doute que la décision d'accorder le pardon risque de discréditer l'administration de la justice.
With the amendments to the Criminal Records Act passed in June, the Parole Board of Canada now has the authority to exercise discretion and deny a pardon application in cases where the evidence clearly demonstrates that granting one would bring the administration of justice into disrepute.