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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Le communisme plutôt que la mort
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Plutôt rouge que mort
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires
Statut juridique
Sécurité discrétionnaire

Vertaling van "discrétionnaire et plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]

better red than dead


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


statut juridique (plutôt que: statut légal)

legal status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon ce principe, l’UE ainsi que tous les pays de l’UE sont régis par un ensemble de lois (codes et processus juridiques) adoptées par des procédures établies plutôt que par des décisions discrétionnaires ou au cas par cas.

It is the idea that both the EU itself and all EU countries are governed by a body of law (legal codes and processes) adopted by established procedures rather than discretionary or case-by-case decisions.


178 autres dossiers l’ont été pour des motifs discrétionnaires. Même si ces décisions pouvaient être fondées dans certains cas, il n’en demeure pas moins que ces chiffres dénotent un taux de classement sans suite plutôt élevé.

178 cases were dismissed due to discretionary reasons.Whilst there may have been good reasons to have done so in individual instances, these figures indicate a rather high closing rate.


Les articles 73, 74 et 83 du projet de loi prévoient des exemptions discrétionnaires unilatérales plutôt rapides dont peuvent se prévaloir divers ministres, sans consulter les ministres responsables en vertu du projet de loi.

In the exemption provisions, clauses 73, 74 and 83, the bill provides for some rather speedy, unilateral, discretionary exemptions available to various ministers without consultation with the ministers responsible under this bill.


Par exemple, Mme Dench se demandait s'il ne conviendrait pas de conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire négatif plutôt que de simplement énumérer tous les motifs de refus d'entrée au Canada.

Ms. Dench, for example, was asking why we need to give the minister negative discretion instead of simply listing all the grounds for refusing someone entry.


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Dès lors que ce critère est satisfait, dans le scénario du « créancier lié », il n'y a plus aucun pouvoir discrétionnaire et, plutôt que la chose soit éventuellement jugée, la transaction est automatiquement déclarée invalidée.

Instead of having a judge who may grant judgment, we have no discretion at all if the test is met in the non-arm's-length scenario, because the transaction is void.


Nous sommes d'avis que ces compressions, combinées au libellé discrétionnaire et plutôt vague et ambigu du projet de loi C-32, dégagent le gouvernement fédéral de ses responsabilités relatives à la protection de l'environnement et entravent sa capacité de protéger la santé environnementale de tous les Canadiens.

We feel these cuts, together with the discretionary and somewhat vague and ambiguous terms of Bill C-32, remove responsibility for environmental protection from the federal Government of Canada, and the ability to protect the environmental health of all Canadians.


Par conséquent, s'il fallait prescrire un ordre de priorité dans l'exercice des pouvoirs discrétionnaires, il me semble — j'espère que vous en conviendrez — que s'il y avait à choisir, on donnerait la préférence au pouvoir discrétionnaire exercé en public plutôt qu'en pri.

So if you were to prioritize discretion, it would seem to me — would it not to you — if we had to choose, we would prefer to have discretion exercised in public rather than in private?


En général, les dépenses publiques discrétionnaires sont réputées exercer à court terme une influence positive plus importante sur la demande que les allègements fiscaux, car il est possible que certains consommateurs préfèrent épargner plutôt que dépenser, sauf si ces allègements sont limités dans le temps.

In general, discretionary public spending is considered to have a stronger positive impact on demand in the short-run compared with tax cuts. This is because some consumers may prefer to save rather than spend, unless the tax cuts are limited in time.


Cela étant dit, j'estime que cet amendement, plutôt que d'accorder un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement, devrait contenir un pouvoir contraignant, plutôt qu'une autorisation ou un devoir. En outre, d'un point de vue démocratique, la période de poursuite des activités d'un groupe doit être la période du mandat parlementaire.

This being the case, I believe that this amendment, rather than containing a discretionary power for the President of Parliament, should contain a binding power, rather than a permission, a duty, and the period for continuation of the group can only, from a democratic point of view, be exactly the period of a parliamentary term.


C'est justement pour éviter des mailles trop grandes, lorsqu'elles sont nécessaires, qu'il est préférable que les directives connaissent un temps d'arrêt plutôt que de devenir des réglementations qui laissent une trop grande part au pouvoir discrétionnaire.

Precisely in order to prevent loopholes, it is better for the directives to suffer a setback, should this prove necessary, than to have rules which are too loose.


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