Traduction de «discrétionnaire et devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous entendons faire valoir à l'étape du comité, où nous proposerons des amendements, que pour être efficace le projet de loi devra rendre la protection de l'habitat obligatoire, et non pas discrétionnaire, et que l'exercice du pouvoir discrétionnaire devra porter sur une période beaucoup plus courte.
It will be our argument at committee where we will seek amendments that to be effective the legislation must make habitat protection mandatory, not discretionary, and that the exercise of that discretion be over a much shorter period of time.

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

Il devra en outre respecter un certain nombre d'engagements au cours de la période de liquidation. Il lui sera notamment interdit de procéder à de nouvelles acquisitions et à tout paiement discrétionnaire de coupons.
In addition, CIF will respect a number of commitments during the run-off period, notably an acquisition and discretionary coupon ban.

Nous préférons que les juges aient un pouvoir discrétionnaire et, au besoin, si nous estimons que les juges n'exercent pas leur pouvoir discrétionnaire d'une manière qui atteint l'objectif prévu par la loi, alors nous apporterons des modifications et nous ajouterons des critères que le juge devra prendre en considération lorsqu'il exercera son pouvoir discrétionnaire.
We prefer to see judicial discretion and, if necessary, if we find judges are not exercising their discretion in a manner that achieves the objective intended by the law, then we amend and put in criteria that the judge has to take into account in exercising his or her discretion.

Je rappelle aux honorables sénateurs que la proclamation en vigueur du projet de loi C-13 : permettra aux tribunaux de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique contre une personne qui a fait l'objet d'un « verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajoutera à la liste des infractions désignées le leurre d'enfant au moyen d'Internet, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d'une « organisation criminelle »; fera des infractions de « vol qualifié », « d'introduction par effraction dans une maison d'habitation » et de pornographie juvénile des infractions primaires; créera à l'intérieur de la liste des infractions primaires une nouvelle sous-catégorie visant 16 infractions portant usage de violence extrême. Dans le cas de ces infractions, le tribunal ne possédera aucun pouvoir discrétionnaire et devra rendre l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles; élargira la définition d'infractions secondaires, de façon à inclure toutes les infractions qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.
I would remind honourable senators that, after coming into force, Bill C-13 will: allow courts to order the taking of bodily substances for forensic DNA analysis from persons found " not criminally responsible on account of mental disorder" ; add Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences; create, within the list of primary designated offences, a new sub-category of 16 extremely violent offences for which the courts will have no discretion whatsoever and will have to order the taking of a sample; broaden the definition of secondary designated offences to cover all offences that are punishable on indictment by five years or more.

Comme pour toute autre décision administrative, un refus éventuel devra préciser les raisons qui le motivent et ne se justifiera que dans le cas où la société candidate ne satisfait pas aux exigences énoncées dans l'accord applicable (les autorités ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire en la matière).
As with other administrative decisions a possible refusal should be accompanied by reasons and can only be justified if the applying company does not meet the requirements set out in the relevant agreement (no discretion for the authorities).

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit; tout manque à gagner fiscal qui ne serait pas dû à une croissance inférieure aux prévisions devra être compensé par des mesures supplémentaires;
will implement the budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit; any revenue shortfall, other than explained by slower than expected growth, should be compensated by additional measures;

Ce que M. Graefe zu Baringdorf suggère, dans son amendement, c'est de conférer un pouvoir discrétionnaire pour traiter du problème dans chaque cas, au cas par cas, de sorte que le texte à amender se référerait à l'article 17, mais que cet article prévoirait un pouvoir discrétionnaire en vue de déterminer si l'article 7 ou l'article 8 de la décision 1999/468 est applicable, ce qui signifie que quelqu'un ­ la Commission ­ devra déterminer le cas échéant lequel des deux article convient, selon qu'il s'agit ou non de la codécision.
What Mr Graefe zu Baringdorf is suggesting be done in his amendment is to confer a discretion to deal with the issue in each case on a case-by-case basis, so that the text to be amended will refer to Article 17, but within Article 17 there will be a discretion as to whether Article 7 or Article 8 of Decision 1999/468 will apply; this means that somebody – that is the Commission – will have to determine in those circumstances which of the two articles is the appropriate one, depending on whether it is or is not codecision.

toute fonction comportant l'exercice d'une appréciation discrétionnaire devra être confiée à des agences exécutives qui opéreront comme des organes déconcentrés de la Commission et se prévaudront de fonctionnaires et de personnels externes spécialisés, entièrement soumis à l'autorité, à la surveillance et au contrôle de la Commission;
any function entailing discretionary assessment must be entrusted to executive agencies which operate as decentralised organs of the Commission and will make use of officials and specialised external staff who are entirely subject to the authority, supervision and monitoring of the Commission;