Traduction de «discrétionnaire du commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À notre avis, le commissaire dispose d'un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop vaste et nous estimons que le pouvoir discrétionnaire du commissaire de refuser qu'une plainte passe à l'étape suivante devrait être limité.
In our opinion, the commissioner has a much broader discretion than we think he or she should have, and we submit that the commissioner's discretion to refuse to advance complaints should be limited.

À l'heure actuelle, le seul pouvoir que la loi confère au directeur général des Élections en ce qui a trait à l'exercice du pouvoir discrétionnaire du commissaire en matière d'enquêtes et de poursuites est celui d'exiger que le commissaire entreprenne une enquête relativement à cinq situations qui touchent des aspects importants de la conduite des élections.
Currently the only legal authority that the Chief Electoral Officer has respecting the exercise of the Commissioner’s investigative and prosecutorial discretion is to be able to require that the Commissioner undertake an investigation in five situations that go to significant aspects of the conduct of an election.

En effet, il accorderait un plus grand pouvoir discrétionnaire au commissaire, ce qui retarderait l'expédition de médicaments. Actuellement, en autant que la demande concerne un médicament et un pays qui figurent sur la liste, qu'elle est accompagnée de l'avis donné à l'OMC et qu'elle fournit les renseignements exigés concernant les brevets, le commissaire aux brevets n'a d'autre choix que d'accorder les licences.
Currently, if an application, one, identifies a listed drug and country, two, includes the WTO notification and three, provides information about the relevant patents, the Commissioner of Patents has no choice but to grant the licences.

Les pouvoirs discrétionnaires accordés aux commissaires de police doivent prendre en compte des profils humanitaires et sociaux, et tendre – c'est en tout cas l'intention déclarée – vers la promotion humaine et l'intégration, notamment des mineurs, en prêtant plus particulièrement attention à la scolarisation.
The discretionary powers granted to the police commissioners must take account of the humanitarian and welfare profiles and be aimed – at least this is the declared intention – at human promotion, integration, especially of minors, with particular attention to schooling.

En dépit du fait que le commissaire au brevet ait accepté les paiements complémentaires de taxe périodique, le tribunal a déclaré que c'était un usage inapproprié du pouvoir discrétionnaire du commissaire et que cela allait au-delà de sa compétence.
Notwithstanding the fact that top-up maintenance fees have been accepted by the Commissioner of Patents, the courts have held that it was an improper exercise of the commissioner's discretion and not within his jurisdiction.

Parmi les cas de l'exercice 2006, se détache nettement à cet égard l'abus des pouvoirs discrétionnaires de la Commission, qui n'a pas agi à temps, au cours de la phase précontentieuse de la procédure, et s'est abritée derrière des considérations politiques, par exemple la difficulté de parvenir à un accord au sein du collège des commissaires sur la question délicate de la violation de la libre prestation des services dans le secteur des paris sportifs en Allemagne.
The cases dealt with in 2006 clearly indicate that the Commission made wrong use of its discretionary powers by failing to take prompt action before legal proceedings were begun, using as a pretext political considerations such as the difficulty of reaching consensus among Commissioners on the delicate subject of the infringement of freedom to provide services by Germany in the sports betting sector.

Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, tous ceux qui ont toujours fait partie du pacte de stabilité sont ceux qui applaudissent aujourd’hui vos propositions, et tous ceux qui, parmi nous, ont toujours été favorables au pacte sont ceux qui sont opposés aux propositions de la Commission destinées à le rendre flexible, inique et discrétionnaire.
Secondly, Commissioner, all of those who have always been in the Stability Pact are the ones who are today applauding your measures and all of us who have always been in favour of the Stability Pact are the ones who are against the Commission’s proposal for making it flexible, unequal and discretionary.

Bien qu'il soit douteux que l'exposé des motifs d'une communication de la Commission puisse abroger le texte, cette expression "le cas échéant", pourrait, Monsieur le Commissaire, être interprétée comme une faculté discrétionnaire de la Commission de refuser une demande fondée émanant d'un État membre sans que la Commission n'ait à justifier sa décision.
Although it is doubtful that an explanatory statement of a Commission communication can repeal the text in question, the expression ‘where necessary’, Commissioner, could be interpreted as a discretional power on the part of the Commission to reject a well-founded request from a Member State without the Commission having to justify its decision.

Il nuirait au pouvoir discrétionnaire du commissaire à l'intégrité du secteur public, qui peut déjà prolonger le délai au-delà de 60 jours s'il estime qu'il convient de le faire;
The amendment undermines the discretion of the Public Sector Integrity Commissioner who already has the authority to extend the time limit beyond 60 days if he or she feels it is appropriate;