Traduction de «discrétionnaire des ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gain accessoire | ressources d'appoint | revenu d'appoint | revenus accessoires | revenus discrétionnaires
auxiliary income | discretionary earnings

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

ressource naturelle
natural resources

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils convient, en particulier, qu'ils affectent les ressources nécessaires pour accroître le nombre de transferts et réduire les délais, qu'ils appliquent avec prévoyance et cohérence les clauses relatives au regroupement familial, et qu'ils fassent un usage plus large et régulier des clauses discrétionnaires, ce qui leur permet de procéder à l'examen d'une demande d'asile et d'alléger ainsi la pression qui pèse sur les États membres situés en première ligne.
In particular, they should allocate the resources needed in order to increase the number of transfers and cut delays, proactively and consistently apply the clauses related to family reunification, and make a broader and regular use of the discretionary clauses, allowing them to examine an asylum application and relieve the pressure on the frontline Member States.

Toujours en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le ministre ou la direction de Développement des ressources humaines—je vois la députée d'en face qui fait des négations—mais c'est vraiment un pouvoir discrétionnaire, même si la loi dit que le ministre peut donner des subventions ou peut financer des programmes, il y a une forte discrétion dans toutes ces affaires-là.
The Minister of Human Resources Development and her officials do have discretionary power, and I see the member opposite shaking her head, but it is really a discretionary power even if, under the legislation, the minister has the authority to give grants or to fund programs, there is a highly discretionary component to all these things.

3. dénonce la stratégie de négociation du Conseil, dont les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États, empêchant de la sorte les deux branches de l'autorité législative de mener des négociations véritables;
3. Denounces the negotiating strategy of the Council, in which its negotiators were bound by conclusions of the European Council of 8 February 2013 in matters falling under the ordinary legislative procedure such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget, thus preventing both legislative arms from conducting proper negotiations;

3. dénonce le fait que le Conseil estime que les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sont obligatoires pour ses négociateurs; souligne que les conclusions du Conseil européen comportent également des éléments relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États;
3. Denounces the fact that the Council considered the European Council conclusions of 8 February 2013 as binding for Council negotiators; stresses that the European Council conclusions also included elements falling under the ordinary legislative procedure, such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget;

Malheureusement, le projet de loi C-43 raterait sa cible. En effet, il ne ferait qu'accorder des pouvoirs discrétionnaires considérables au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sans égard aux besoins en matière de formation et de ressources.
Unfortunately, Bill C-43 would not succeed in its aims, but rather would give sweeping discretionary powers to the Minister of Citizenship and Immigration while completely ignoring much needed training and resources.

Malheureusement, le gouvernement continue de distribuer ces ressources de manière sélective et discrétionnaire, en accordant un financement à un nombre restreint de groupes de recherche.
Unfortunately, the government continues to distribute these resources selectively and at its own discretion, by giving funding to a limited number of research groups.

Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser le statut d'intervenant: il est important que les tribunaux jouissent de ce pouvoir discrétionnaire, afin de décourager les litiges frivoles, de préserver des ressources judiciaires déjà rares, et de veiller à ce que la décision tienne compte des différents points de vue de ceux les plus directement touchés par la question.
Court discretion to grant or deny standing: it's important that the courts have that discretion to discourage frivolous litigation, preserve scarce judicial resources, and ensure the determination of an issue benefits from the contending points of view of those most directly affected by the issue.

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.
The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from EDF resources, such as payment and recovery, to external private-sector entities or bodies except to those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.

Cette mesure législative concentrerait trop de pouvoirs discrétionnaires sur les ressources humaines entre les mains des cadres supérieurs de l'Agence canadienne des douanes et du revenu.
This legislation would concentrate an extraordinary and excessive amount of power and discretion over human resource issues in the hands of senior managers of the Canada Customs and Revenue Agency.