Vertaling van "discrétionnaire de pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces pays, même si la formulation de la politique est généralement moins décentralisée ou est un domaine de responsabilité partagée entre les différents niveaux de gouvernement, les autorités régionales tendent à avoir une certaine autonomie dans l'application des mesures afin d'atteindre des objectifs communs et elles sont susceptibles d'avoir un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la priorité à accorder aux divers objectifs.
Although the formulation of policy is in general less decentralised, or is a shared responsibility between levels of government, regional authorities in such countries tend to have some autonomy over the measures implemented to achieve common objectives and may have some discretion over the level of priority given to various aims.

En outre, dans tous les pays, les autorités régionales et locales ont, indépendamment du montant des fonds reçus du gouvernement central et de la précision avec laquelle les besoins sont évalués, un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière de dépenser concrètement les transferts reçus.
In addition, in all countries, regional and local authorities, irrespective of the extent of funding provided from central government and irrespective of how closely needs are assessed, have some discretion of how they actually spend the transfers they receive.

Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.
Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.

Par ailleurs, nous avons voté fermement contre la résolution déposée par la gauche, car elle sape l’autonomie et le pouvoir discrétionnaire de pays tels que la France et l’Italie, qui ont décidé de se montrer intransigeants avec ceux qui ne respectent pas la loi.
On the other hand, we voted firmly against the resolution tabled by the Left because it undermines the autonomy and discretionary power of countries such as France and Italy which have decided to take a hard line against people who do not respect the law.

Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive.
Those third-country nationals or stateless persons who are allowed to remain in the territories of the Member States for reasons not due to a need for international protection but on a discretionary basis on compassionate or humanitarian grounds fall outside the scope of this Directive.

(14) Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive.
(14) Those third country nationals or stateless persons who are allowed to remain in the territories of the Member States for reasons not due to a need for international protection but on a discretionary basis on compassionate or humanitarian grounds, fall outside the scope of this Directive.

Le passeport européen signifie qu’un réassureur domicilié dans l’UE, c’est-à-dire une entreprise de réassurance agréée et surveillée dans son pays d’origine mais qui couvre les risques d’une compagnie d’assurance se trouvant dans le pays d’accueil, ne sera plus soumise à l’autorisation discrétionnaire de l’autorité de contrôle du pays d’accueil.
The European passport means that an EU-domiciled reinsurer, that is a reinsurance undertaking that is authorised and supervised in its home country but which covers risks of an insurance undertaking in the host country, will no longer be subject to the discretionary authorisation of the host country’s supervisory authority.

Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui sont autorisés à séjourner sur le territoire des États membres pour des raisons autres que le besoin de protection internationale, mais à titre discrétionnaire par bienveillance ou pour des raisons humanitaires, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive.
Those third country nationals or stateless persons, who are allowed to remain in the territories of the Member States for reasons not due to a need for international protection but on a discretionary basis on compassionate or humanitarian grounds, fall outside the scope of this Directive.

Aux Pays-Bas, nous avons beaucoup d'expérience dans une approche selon laquelle l'autorité qui assure cette surveillance détient pas mal de compétences discrétionnaires, mais cela pose problème si l'on veut adopter cette approche de manière transfrontalière pour d'autres États membres, pour le grand nombre d'autorités existantes.
In the Netherlands, we have a great deal of experience with an approach whereby the supervisory authority has a reasonable amount of discretionary power. However, this approach will cause problems if it has to be approved cross-border for other Member States, to cater for the large quantity of existing authorities.

Aujourd'hui, nous examinons la dernière mouture du projet de création d'un "mandat d'arrêt européen" destiné à supprimer entre les pays de l'Union, pour certaines infractions, l'ancien système de l'extradition qui accordait un pouvoir d'appréciation discrétionnaire à l'État d'exécution. Or là aussi, nous sommes en pleine contradiction.
We are today examining the last phase of the plan to create a European arrest warrant, which seeks to abolish, for certain offences, the former extradition system between EU Member States, which gave discretionary power to the executing State, but there is an obvious contradiction as far as this point is concerned.