Traduction de «discrétionnaire de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire de décider
discretion to decide

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider si l'élection a lieu par acclamation ou au scrutin secret.
The President is empowered to decide, at his discretion, whether the election is to take place by acclamation or by a secret ballot.

L’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement, lorsqu’il décide de placer un ordre sur l’OTF ou de le retirer à nouveau et, deuxièmement, lorsqu’il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu’aux obligations d’«exécution au mieux».
The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.
The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.

Le Président dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider si l’élection a lieu par acclamation ou au scrutin secret.
The President is empowered to decide, at his discretion, whether the election is to take place by acclamation or by a secret ballot.

Il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider quelles autorités sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, conformément au principe de l’autonomie procédurale nationale, pour autant que les autorités en question soient compétentes pour intervenir et statuer dans le respect des dispositions de celle-ci.
Member States should have discretion to decide which authorities are competent to act in accordance with this Framework Decision, in compliance with the principle of national procedural autonomy, provided that such authorities have competence to intervene and decide accordingly with its provisions.

Il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider quelles autorités sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, conformément au principe de l'autonomie procédurale nationale, pour autant que les autorités en question soient compétentes pour intervenir et statuer dans le respect des dispositions de celle-ci.
Member States should have discretion to decide which authorities are competent to act in accordance with this Framework Decision, in compliance with the principle of national procedural autonomy, provided that such authorities have competence to intervene and decide accordingly with its provisions.

En l'absence de tout contrôle juridictionnel, vu le contexte difficile quel que soient les aspects de la mise en œuvre du droit communautaire et les ressources limitées de la Commission, il convient de considérer comment établir une approche plus transparente et conférer au Parlement européen un accès plus structuré aux décisions de la Commission tout en respectant son pouvoir discrétionnaire pour décider dans le cadre du règlement des cas d'infraction spécifiques.
In the absence of judicial review, in an unsatisfactory context in terms of all aspects of implementation of EU law and of limited resources of the Commission, it is worth considering how to develop a more transparent approach and a more structured access for the European Parliament to the Commission's decisions, without interfering into the discretionary power the Commission has in deciding how to deal with specific infringement cases.

La Cour a également reconnu à la Commission le pouvoir de décider de manière discrétionnaire du moment de l'introduction du recours [3].
The Court has also acknowledged the Commission's power to decide at its own discretion when to commence an action [3].