Traduction de «discrétionnaire de divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour reprendre cette affaire de «peut» et «doit», je crains fort que nous soyons en train de parler non pas de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de divulguer ou de ne pas divulguer, mais de la dérogation au pouvoir discrétionnaire d'origine d'octroyer une réhabilitation.
On the “may” and “shall” issue, I'm a little concerned that we're really talking about not the exercise of a discretion to disclose but the derogation from the original discretion to grant the pardon.

Le simple fait que le solliciteur général ait le pouvoir discrétionnaire de divulguer ou non les casiers judiciaires constitue une mesure de protection.
The simple fact that the Solicitor General will ultimately maintain the discretion of whether or not to disclose those records also provides a safeguard.

On a également le pouvoir discrétionnaire de divulguer ou non l'information, même si cela tombe sous l'égide de cette demande.
There is also the discretionary power to disclose information or not, even if it falls under this request.

Cependant, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit un pouvoir discrétionnaire de divulguer des documents renfermant des renseignements personnels.
However, the Privacy Act provides a discretionary authority to disclose documents that contain personal information.

On prendra les démarches nécessaires pour rappeler aux dirigeants d'institutions gouvernementales concernés qu'ils sont libres d'exercer leurs pouvoirs juridiques et discrétionnaires de divulguer des renseignements personnels, si l'intérêt public à l'égard de la divulgation l'emporte clairement sur l'intérêt relatif aux dits renseignements et que l'on informe la commissaire à la protection de la vie privée.
Steps will be taken to remind the appropriate heads of government institutions that they are at liberty to exercise their legal and discretionary powers to release personal information, if the public interest in disclosure clearly outweighs the privacy interest and notification is given to the Privacy Commissioner.