Traduction de «discrétionnaire au moment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

melting moment
Melting moment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dubé : Je ne suis pas d'accord sur le fait que le juge devra tenir compte de considérations bien précises qui l'empêcheront d'exercer son pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer la peine.
Mr. Dubé: I disagree on the fact that the judge has to be under specific consideration in which he cannot use his judicial discretion to impose a sentence.

Il coûtera des milliards de dollars aux contribuables et empêchera les juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire au moment de déterminer la peine. De plus, il fait totalement abstraction des problèmes sociaux sous-jacents qui engendrent la criminalité.
It will cost the taxpayers billions of dollars, it will take away judges' discretion when sentencing offenders and it ignores the underlying social issues that lead to crime.

Puisque les Autochtones sont souvent placés dans des situations d'extrême vulnérabilité et éprouvent de grandes difficultés à accéder à la justice, le fait de donner à un juge un pouvoir discrétionnaire au moment d'une nouvelle audience accorderait aux Autochtones le même degré de protection qu'à beaucoup de Canadiens et cela leur donnerait aussi la protection dont ils ont si souvent besoin.
Since Aboriginal people are often placed in exceedingly vulnerable positions and experience great difficulty accessing justice, allowing a judge to use his or her discretion upon a rehearing would not only afford Aboriginal people with the same protections as many other Canadians, but would also provide them with the protection they so often require.

L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement lorsqu'il décide de placer un ordre sur l'OTF ou de le retirer à nouveau et deuxièmement lorsqu'il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu'aux obligations d'«exécution au mieux».
The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.

(iv) versement d'une rémunération variable ou de prestations de retraite discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de paiement, soit en vertu d'une obligation de paiement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à ses exigences globales de coussin de fonds propres.
(iv) the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.

(b) créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de retraite discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à ses exigences globales de coussins de fonds propres;
(b) create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements;

La justice ne serait-elle pas mieux servie si le juge disposait d'un pouvoir discrétionnaire au moment du prononcé de la peine?
Would justice not be better served by providing discretion in sentencing?

(d) qu'ils adoptent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une exécution efficace des ordres sur la base de critères objectifs, pour permettre à leurs participants d'obtenir le meilleur prix de marché, compte tenu du moment et du montant de la transaction envisagée.
(d) to have transparent and non-discretionary rules and procedures that provide for the efficient execution of orders in accordance with objective criteria so as to enable market participants to obtain the best price available on the market, at the time and for their size of interest.

1. Outre les obligations prévues à l'article 12, les États membres exigent des entreprises d'investissement exploitant une MTF qu'elles instaurent des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires afin de garantir un processus de négociation équitable et ordonné et qu'elles fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres, de telle sorte que les utilisateurs obtiennent, à tout moment, le meilleur prix offert sur ou par la MTF, compte tenu du montant de la transaction envisagée.
1. Member States shall require that investment firms operating an MTF, in addition to meeting the requirements laid down in Article 12, establish transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders so as to enable users to obtain the best price available on or through the MTF, at any given moment for the size of transaction envisaged.

Le juge doit exercer son pouvoir discrétionnaire au moment de décider s'il est plus important que la personne déclarée coupable soit en mesure de travailler pour verser un dédommagement ou qu'elle n'ait plus aucune occasion de voler d'autres personnes.
The judge must use discretion to decide whether it is more important that the convicted person is able to work in order to pay a restitution order or that he or she have no further opportunity to steal from other people.