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Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Pouvoir discrétionnaire absolu

Traduction de «discrétionnaire absolu pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand une loi utilise des expressions aussi larges et vagues très peu d'obligations de communiquer des renseignements; aucun droit d'affronter son accusateur et de donner un témoignage de vive voix en réponse à l'accusation; aucune obligation pour le ministre de même renvoyer l'affaire devant un tribunal; aucune obligation de la part du ministre de communiquer les nouveaux renseignements si, durant la consultation qui est prévue, il en obtient , le tribunal pourrait conclure que l'intention du législateur était que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire absolu ...[+++] prendre les décisions qu'il juge bon.

When you have such broad, undefined terms very little requirement for disclosure; no right to face an accuser and give oral evidence in reply; no obligation on the minister to even refer to a court; no obligation on the minister if, in the consultation process, such as it is, the minister gets some new information, to even tell you about it a court may conclude it was Parliament's intention that the minister have a broad and unfettered discretion to make t ...[+++]


C'est tout à fait subjectif et il exerce un pouvoir discrétionnaire absolu que personne ne pourrait contester.

That's entirely subjective and it's an absolute discretion that would be unchallenged—


La décision du ministre de supprimer son pouvoir discrétionnaire absolu pourrait avoir des conséquences imprévues.

Unintended consequences can arise from the minister's decision to remove what is called his absolute discretion.




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discrétionnaire absolu pourrait ->

Date index: 2025-01-25
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