Traduction de «discrétion pour fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus
discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante
discreet respondent | non respondent

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

transformation en cosinus discrets [ transformée en cosinus discrète | transformation en cosinus discrète ]
discrete cosine transform

signal discret [ signal temporel discret | signal à temps discrets ]
discretely timed signal [ discrete signal | discrete-time signal | discretely-timed signal ]

promotion de vente discrète | promotion discrète | publicité discrète
soft sell | soft sales approach

fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire
attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Vous avez recommandé que l'on n'apporte aucune modification aux règles concernant le régime de propriété, à part donner au ministre toute discrétion pour fixer, en matière de propriété, les limites qu'il juge souhaitables, selon les circonstances.
You recommended that no change to ownership rules be made other than to provide the minister with the discretion to set ownership limits as he deems appropriate, depending upon the circumstances.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Il serait donc préférable de lui laisser la discrétion de fixer à cinq ans le délai de présentation, tout en respectant un minimum de deux ans, plutôt que de fixer un délai minimum obligatoire de cinq ans.
It would therefore be preferable to give the judge discretion to make five years the time for a new application, while making two years the minimum, rather than setting a mandatory minimum time of five years.

Il est important de souligner que les provinces et les territoires auront toujours la discrétion de fixer l'âge auquel cette exigence s'appliquera.
It is important to note that the provinces and territories will always have discretion to set the age at which this requirement will apply.

Ce choix doit-il être laissé entièrement à la discrétion des États membres ou faut-il fixer des normes communes au niveau des régions marines ou de l’Union européenne?
Should this choice be left entirely to Member States or is there a need for common standards at the level of marine regions or at EU level?

Cependant, le ministre aura toujours toute discrétion pour fixer le prix à sa guise.
But the minister still retains complete discretion in the setting of fees.

Le ministre des Travaux publics aurait toute discrétion pour fixer le prix; en fait, il aurait trop de latitude, et je doute qu'il puisse s'acquitter de cette tâche.
Fees would be set by the Minister of Public Works and Government Services at his discretion or whim, giving the minister far too much discretion, which I am not confident he can handle.