Traduction de «discrétion du juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à la discrétion du juge
to the discretion of the judge

à sa discrétion [ s'il le juge à propos ]
as it sees fit

transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus
discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante
discreet respondent | non respondent

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

L'Union européenne ne peut donc accepter un système qui permet de révoquer des juges à discrétion.
The EU can therefore not accept a system which allows dismissing judges at will.

Cela soulève en outre toute une série de questions au sujet de la possibilité de l'ingérence dans la discrétion des juges et de l'intervention des tribunaux dans l'exercice de la discrétion des juges.
It speaks to the 7% chronic offenders. It also raises a whole lot of questions for us about potential interference with prosecutorial discretion and the potential of the courts scrutinizing and overseeing the exercise of prosecutorial discretion.

2. D'autres mesures visant à empêcher que de tels contenus soient disponibles, par exemple les blocages Internet, sont à la discrétion des États membres, à condition que toutes les mesures de suppression aient été employées et qu'il soit ainsi suffisamment prouvé qu'une suppression est impossible; par ailleurs, les mesures doivent se limiter au strict nécessaire et relèvent des compétences d'un juge, et les personnes concernées par des mesures sont informées des motifs desdites mesures.
2. Other measures to prevent such content from becoming available, such as Internet blocking mechanisms, shall be a matter for the Member States. They may be taken only once all measures to secure the removal of content have been exhausted and it is clear, on that basis, that removal is impossible. In addition, the measures must be confined to what is strictly necessary, shall be subject to review by a judge, and the persons affected by such a measure shall be informed of the reasons for the decision.

Les délais prescrits par l’article 90 du statut, institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des relations juridiques et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice, sont d’ordre public et ne constituent pas un moyen à la discrétion des parties ou du juge, auquel il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés.
The time-limits referred to in Article 90 of the Staff Regulations, which were introduced in order to ensure clarity and certainty in legal relations and to avoid any discrimination or arbitrary treatment in the administration of justice, are a matter of public policy and are not at the discretion of the parties or the court, whose task it is to ascertain, even of its own motion, whether they have been observed.

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».
Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.

Le gouvernement a été retardé, ai-je appris aujourd'hui, et il semble avoir tout fait pour retarder la reprise de la discussion à la Chambre concernant la rémunération de nos juges, les dépouillant de leur discrétion pour ce qui est des projets de loi C-9 et C-10, tout en se targuant, dans le cas qui nous intéresse, de proposer d'augmenter à 10 000 $ les amendes laissées à la discrétion des juges pour les infractions sommaires alors que, dans toutes leurs autres initiatives, le gouvernement et le ministre de la Justice ont pourfendu la magistrature et contesté sa sagesse dans l'utilisation de son pouvoir discrétionnaire.
It was held up, I learned today, and it completely delayed bringing back the discussion in the House of the pay packages for our judges, ripping them of their discretion when it comes to Bill C-9 and Bill C-10, and yet in this case lauding the fact that we are increasing the discretion to $10,000 on summary conviction offences when in fact every other step of the government and the Minister of Justice has been an attack on the judiciary and its wise use of discretion.

J’ai ensuite jugé utile de soutenir un plafond de dépenses pour les investissements en question de 4 % du budget total du FEDER et de supprimer la référence aux ménages à faible revenu - une recommandation qui figurait dans la proposition initiale de la Commission -, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories de ménages qui seront éligibles.
I then considered it useful to support a spending limit for the investments in question of 4% of the total ERDF budget and to delete the reference relating to low-income households, a recommendation that was included in the Commission's initial proposal, leaving it to the discretion of the Member States to determine the categories of households that will be eligible.

Tant les États membres que les conventions de l’OIT et la Charte sociale européenne reconnaissent que l’exercice des droits fondamentaux, y compris le droit à la négociation, ne peut être tributaire de la discrétion incontrôlée des juges et passer toujours au second plan parce qu’il résulte d’une source législative inférieure dans la hiérarchie des lois.
The exercising of fundamental rights, as acknowledged by the Member States, in the ILO conventions and in the European Social Charter, including the right of negotiation, cannot depend on the uncontrolled discretion of the judge and always come second, because it is based on a legislative source lower down the hierarchy.

À première vue, le décret adopté par l'Italie pour transposer la directive ne semble pas offrir une meilleure protection à cet égard. Ce texte prévoit uniquement que le remboursement des sommes versées et le rapatriement du consommateur sont assurés, mais sans préciser les modalités y afférentes, cette question étant laissée à la discrétion des experts et des juges.
At first sight the Italian decree implementing the Directive seems no better in this respect: it plainly provides for securing the refund of prepayments and the repatriation of the consumer but the questions remained unresolved and are left to scholars and judges.