Vertaling van "discrétion de déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus
discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform

Déclaration de discrétion
Preservation of Confidentiality Statement

répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante
discreet respondent | non respondent

signal discret [ signal temporel discret | signal à temps discrets ]
discretely timed signal [ discrete signal | discrete-time signal | discretely-timed signal ]

transformation en cosinus discrets [ transformée en cosinus discrète | transformation en cosinus discrète ]
discrete cosine transform

promotion de vente discrète | promotion discrète | publicité discrète
soft sell | soft sales approach

moyenne arithmétique d'un nombre de quantités discrètes | valeur moyenne d'un nombre de quantités discrètes
arithmetic mean of a number of discrete quantities | mean value of a number of discrete quantities

observation | observation discrète | surveillance discrète
covert surveillance | discreet surveillance | surveillance

bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion
tenancy at will

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui le Président est élu par tous les partis de façon démocratique et une idée que j'aimerais proposer lorsque cette question sera examinée davantage ou devra être examinée davantage, c'est de donner au Président de la Chambre la discrétion de déclarer qu'une intervention à la Chambre est frivole dans certains cas.
Now that the speakership is elected by all members of the party in a democratic process, one potential idea I would like to propose when this issue is pursued further, or ought to be pursued further, is to give the Speaker the discretion to ascertain a so-called frivolous intervention in the House.

En effet, la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 n'étaient ni envisagées, ni imposées dans la garantie de 2010, mais elles ont été décidées par les autorités à leur entière discrétion afin d'éviter la faillite de NG, MSR et CMHN.
Indeed, the adoption of the 2012 guarantee and subordination was not foreseen or imposed by the 2010 guarantee, but discretionally decided by the authorities, in order to avoid the insolvency of NG, MSR and CMHN in 2012.

Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question).
As the notion of State aid is objective (118) and the Commission does not have any discretionary power as regards its interpretation — unlike what happens when assessing compatibility — any precise and unconditional statement on the Commission’s behalf to the effect that a national measure is not to be considered State aid will naturally be understood as meaning that the measure was ‘non-aid’ from the outset (i.e. also before the statement in question).

Ce que je tente de faire valoir c'est que, en plus, la présidence a toujours eu la discrétion de déclarer irrecevable tout ce qui est cause de désordre.
The point I am making is that, in addition, the Speaker always has had the discretion to rule anything that causes disorder to be out of order.

Dans un sens opposé, voir l'Association des zones minières (qui a déclaré en novembre 2001 : « EUR-ACOM est en faveur de la discrétion des Etats membres, en consultation avec les autorités locales et régionales appropriées lors de la sélection de leurs propres zones d'Objectif 2 ») et RETI (en avril 2001).
By contrast, the Association of mining areas said in November 2001 that EUR-ACOM was in favour of the Member States having discretionary powers, to be used in consultation with the appropriate local and regional authorities, to select their own Objective 2 areas, and RETI in April 2001.

(5) Afin de faciliter l'application du présent règlement, il semble approprié de prévoir, dans des tableaux, les éléments qui doivent figurer dans les déclarations tout en laissant à la discrétion des États membres le choix de la forme dans laquelle lesdits éléments doivent être fournis par les opérateurs.
(5) In order to facilitate the application of this Regulation, the particulars which must be given in the declarations should be laid down here in tabular form while the Member States should be allowed to decide on the form in which operators are to provide them.

Q-33 M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité) : a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?
Q-33 Mr. Duncan (Vancouver Island North) With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?

Le Président Jacques Santer a déclaré : "L'acte de lever l'obligation de réserve et de discrétion est très important et sans précédent.
President Jacques Santer said : "The lifting of the obligations of reserve and discretion is a very major and unprecedented action by the Commission.

Pour revenir à la question de la discrétion de la Couronne, la Cour suprême a également déclaré dans l'affaire Lyons que la Couronne devait avoir une certaine discrétion quant à l'opportunité de présenter une demande pour faire déclarer un contrevenant délinquant dangereux et que l'absence de discrétion pouvait faire conclure que la loi est arbitraire.
Returning to the issue of prosecutorial discretion, the Supreme Court in the Lyons case also stated it was important for the crown to have some discretion in bringing dangerous offender applications and that the absence of any such discretion could lead to a conclusion that the law was arbitrary.

Toutefois, la décision d'autoriser les déclarations de transit établies par écrit pourrait être laissée à la discrétion de chaque partie contractante afin de permettre une meilleure conformité avec les besoins généraux dans la partie contractante.
However, the decision to allow for transit declarations made in writing should be left within the discretion of each Contracting Party in order to allow for better compliance with the general requirements in the Contracting Party.