Vertaling van "discriminatoires qu’ils prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

dose discriminatoire
discriminating dose

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
2. The contracting authorities shall indicate, in the contract notice or in the invitation to confirm interest, the objective and non-discriminatory criteria or rules they intend to apply, the minimum number of candidates they intend to invite and, where appropriate, the maximum number.

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 7 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

Les mécanismes en place prévoient un accès automatique aux marchés à un prix concurrentiel, à un traitement non discriminatoire pour les gens à l'étranger et les gens au pays même.
The market mechanisms that are set here provide automatic access to markets at a competitive price, non-discriminatory treatment for people outside the country and people inside the country.

Les deux prévoient la possibilité de contester les mesures discriminatoires imposées par les gouvernements.
Both the Charter and the Canadian Human Rights Act provide a vehicle to challenge discrimination by governments.

Nous croyons que cet article de la loi est discriminatoire envers les enfants adoptés, lesquels devraient, tel que le prévoient les jugements d'adoption, recevoir les mêmes privilèges et les mêmes droits qu'un enfant biologique.
We believe that this section of the Act discriminates against adopted children who, under the adoption judgment, are to receive the same rights and privileges as a biological child.

Certains de ces accords prévoient en fait des mesures commerciales discriminatoires à l'encontre des membres de l'OMC, qui contredisent les deux grands principes que je me suis efforcé d'exposer.
Some of these agreements actually include discriminatory trade measures that could be enacted against WTO members who would contravene those first two key principles I tried to outline.

2. exprime son vif soutien aux campagnes et aux initiatives visant à abolir toutes les lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; demande aux pays africains qui ont toujours des lois discriminatoires de les abolir immédiatement, y compris les lois qui interdisent l'homosexualité et celles qui prévoient des discriminations à l'encontre des femmes en termes d'état civil, de droit à la propriété et de droit à l'héritage;
2. Expresses its strong support for campaigns and initiatives aimed at abolishing all discriminatory laws against women and LGBTI persons; calls on those African countries that still have discriminatory laws in place to abolish these immediately, including laws that prohibit homosexuality and laws that discriminate against women in terms of civil status, property and inheritance rights;

Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils prévoient d'utiliser, le nombre minimal de candidats qu'ils prévoient d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximum.
The contracting authorities shall indicate in the contract notice the objective and non-discriminatory criteria or rules they intend to apply, the minimum number of candidates they intend to invite and, where appropriate, the maximum number.

L’article 83 empêche le fait que les modalités d’un RPAC prévoient le versement de paiements variables ou le transfert de fonds à des âges déterminés d’être considéré comme un acte discriminatoire au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Clause 83 prevents the fact that the terms and conditions of a PRPP provide the payment of variable payments or the transfer of funds only at a fixed age from being considered discriminatory practices within the meaning of the Canadian Human Rights Act.