Traduction de «discriminatoires qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles imposent que les droits d'utilisation des radiofréquences soient attribués selon des procédures ouvertes, transparentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées, sans préjudice des objectifs d’intérêt général.
These rules require that rights of use for radio frequencies are allocated by way of open, transparent, objective, non-discriminatory and proportionate procedures, without prejudice to general interest objectives.

C'est pourquoi une approche commune globale et efficace en matière de sécurité de l'approvisionnement est nécessaire, en particulier par l'intermédiaire de politiques transparentes et non discriminatoires, qui soient compatibles avec les exigences du marché, en évitant les distorsions du marché et les entraves aux réactions du marché face aux ruptures.
To this end, a comprehensive and effective common approach to security of supply is required, particularly through transparent and non-discriminatory policies compatible with the requirements of the market, avoiding market distortions and undermining of market responses to disruptions.

C'est pourquoi une approche commune globale et efficace en matière de sécurité de l'approvisionnement est nécessaire, en particulier par l'intermédiaire de politiques transparentes, solidaires et non discriminatoires, qui soient compatibles avec les exigences du marché, en évitant les distorsions du marché et les entraves aux réactions de celui-ci face aux ruptures.
To this end, a comprehensive and effective common approach to security of supply is required, particularly through transparency, solidarity and non-discriminatory policies compatible with the requirements of the market, avoiding market distortions and undermining of market responses to disruptions.

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non-discriminatory and that they are given to the applicant.

(d) contribuer à assurer, de la manière la plus avantageuse par rapport au coût, la mise en place de réseaux non discriminatoires, qui soient sûrs, fiables,║ performants et axés sur les consommateurs, et promouvoir l'adéquation des réseaux et, conformément aux objectifs généraux de politique énergétique, l'efficacité énergétique ainsi que l'intégration de la production de gaz, à grande ou petite échelle, à partir de sources renouvelables d'énergie et de la production distribuée, tant dans les réseaux de transport que dans ceux de distribution;
(d) helping to achieve, in the most cost-effective way, the development of secure, reliable and efficient non-discriminatory systems that are consumer oriented, and promoting energy efficiency and system adequacy that are consumer oriented, and promoting system adequacy and, in line with general energy policy objectives, energy efficiency as well as the integration of large and small scale production of gas from renewable energy sources and distributed production in both transmission and distribution networks;

Mme Sandra Ginnish: En bref, c'est quelque chose que le gouvernement devrait. L'hon. Sue Barnes: Donc en bref, dans un certain sens, il y a des dispositions, en vertu d'un article actuel de la loi, permettant que des pratiques discriminatoires ne soient pas remises en question?
Ms. Sandra Ginnish: In short, it is something that the government would— Hon. Sue Barnes: So in short, in a sense there's an allowance, by virtue of an existing section of the act, that allows for discriminatory practices not to be reviewed?

D’emblée, l’Organe d’appel a adopté quelques décisions d'importance pour éviter que des mesures en théorie non discriminatoires ne soient utilisées pour masquer une politique protectionniste :
At the outset, the AB set out some important rulings to avoid the risk of protectionism concealed behind measures that are not discriminatory per se:

En règle générale, la Commission entend veiller à ce que les avantages octroyés sur un aéroport ne soient pas discriminatoires et soient beaucoup plus transparents.
In general terms, the European Commission aims to guarantee that the advantages granted at a particular airport are not discriminatory and benefit from a greater transparency.

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non-discriminatory and are given to the applicant.

Bien qu'il faille se réjouir d'une telle annonce, nous sommes en droit d'espérer que les francophones de l'Ontario pourront bientôt non seulement bénéficier de la création de tous les conseils scolaires requis, mais également de moyens de financement adéquats afin que les pratiques discriminatoires actuelles soient corrigées.
While this is certainly good news, one would hope that Franco-Ontarians will soon have not only all the school boards they need, but also adequate funding in order to end current discriminatory practices.