Vertaling van "discriminatoires qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que dans la mesure où cette crise générale touche d'autres acteurs mondiaux du secteur automobile, en particulier les États‑Unis, une solution globale passe par un dialogue permanent avec les pays tiers et les principaux partenaires commerciaux de l'UE aux niveaux multilatéral et bilatéral afin d'éviter que l'industrie automobile européenne soit injustement pénalisée par des mesures protectionnistes et discriminatoires qui seraient adoptées par des pays tiers;
9. Underlines the fact that since this global crisis affects other world actors in the automotive sector, in particular the United States, a global solution requires a permanent dialogue with third countries and the main EU trading partners at multilateral and bilateral levels, in order to avoid unjustified penalisation of the EU industry due to protectionist and discriminatory measures adopted by third countries;

Les consommateurs seraient à l’abri d’une éventuelle tarification discriminatoire des prélèvements transfrontaliers.
Consumers would be protected from possible discriminatory pricing of cross-border direct debits.

(3) La garantie d'accès à la même profession et d'exercice de cette profession dans un autre État membre avec les mêmes droits que les nationaux que confère la présente directive aux personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d'éventuelles conditions d'exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier État membre, pour autant que ces conditions soient objectivement justifiées et proportionnées.
(3) The guarantee conferred by this Directive on persons having acquired their professional qualifications in a Member State to have access to the same profession and pursue it in another Member State with the same rights as nationals is without prejudice to compliance by the migrant professional with any non-discriminatory conditions of pursuit which might be laid down by the latter Member State, provided that these are objectively justified and proportionate.

(4) La garantie conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leur qualifications professionnelles dans un Etat membre d'accéder à la même profession et de l'exercer dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d'éventuelles conditions d'exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier Etat membre, pour autant que ces dernières soient objectivement justifiées et proportionnées.
(4) The guarantee conferred by this Directive on persons having acquired their professional qualifications in a Member State, enabling them to have access to the same profession and pursue it in another Member State with the same rights as nationals, is without prejudice to compliance by the migrant professional with any non-discriminatory conditions of access which may be laid down by the latter Member State, provided that these are objectively justified and proportionate.

(3) La garantie conférée par la présente directive aux personnes ayant acquis leur qualifications professionnelles dans un Etat membre d'accéder à la même profession et de l'exercer dans un autre Etat membre avec les mêmes droits que les nationaux ne préjuge pas du respect par le professionnel migrant d'éventuelles conditions d'exercice non discriminatoires qui seraient imposées par ce dernier Etat membre, pour autant que ces dernières soient objectivement justifiées et proportionnées.
(3) The guarantee conferred by this Directive on persons having acquired their professional qualifications in a Member State to have access to the same profession and pursue it in another Member State with the same rights as nationals is without prejudice to compliance by the migrant professional with any non-discriminatory conditions of access which might be laid down by the later Member State, provided that the these objectively justified and proportionate.

Enfin, les «problèmes techniques» importants qui ont surgi, après la signature, pour l’application pratique de l’accord, reconnus par la Commission et relatifs à des modalités de pêche comme le filet tournant (pêche au lamparo), la palangre (longueur, hameçons), à la répartition de la pêche pélagique ou aux débarquements dans les ports locaux, conduisent à la nécessité de demander que la Commission tienne le PE informé des modifications qui seraient introduites et que les mesures qui seraient appliquées aux flottes locales ne soient pas discriminatoires par rapport à celles qui s’appliqueraient à la flotte communautaire.
Lastly, on account of the major 'technical problems' which emerged following the signing into force of the Agreement, which the Commission has acknowledged and which affect fishing techniques such as seine fishing (fishing with lamps) and longline fishing (length, hooks), the distribution of pelagic fishing and landing in local ports, the Commission must be asked to keep Parliament informed regarding any changes it makes and to ensure that measures applied to local fleets are not discriminatory by comparison with those applied to the Community fleet.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.

que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;
Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.