Traduction de «discriminatoires qui portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne, l'invitant instamment à supprimer des pratiques discriminatoires qui portent atteinte à la commercialisation des compléments alimentaires.
The Commission decided today to send a reasoned opinion to Spain urging it to remove the discriminatory practices affecting the marketing of food supplements.

À cette fin, elles devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et assurer le respect des règles par les fournisseurs de communications électroniques au public ainsi que la disponibilité de services d'accès à l'internet non discriminatoires de qualité élevée auxquels les services spécialisés ne portent pas atteinte.
To this end national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and ensure compliance of providers of electronic communications to the public and the availability of non-discriminatory internet access services of high quality which are not impaired by specialised services.

26. reconnaît que les dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres sont en place, mais s'inquiète que seuls des progrès limités aient été accomplis dans ce domaine; demande instamment au gouvernement de Bosnie-Herzégovine de faire tout son possible pour accroître la participation des femmes tant sur la scène politique que sur le marché du travail; encourage en outre le gouvernement à accroître son soutien aux activités et initiatives visant à lutter contre les coutumes, les traditions et les stéréotypes discriminatoires qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes;
26. Recognises that the legal provisions guaranteeing women’s rights and gender equality are in place, but is concerned that only limited progress has been made in this field; urges the BiH government to strive towards increased participation of women both in the political arena and the labour market; encourages the government, in addition, to increase support for activities and initiatives aimed at combating discriminatory customs, traditions and stereotypes that undermine women’s basic rights;

À cette fin, elles devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et assurer le respect des règles par les fournisseurs de services d'accès à l'internet, par d'autres fournisseurs de communications électroniques et par d'autres fournisseurs de services, ainsi que la disponibilité de services d'accès à l'internet non discriminatoires de qualité élevée auxquels les services spécialisés ne portent pas atteinte.
To this end national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and ensure compliance of providers of internet access services, other providers of electronic communications and other service providers and the availability of non-discriminatory internet access services of high quality which are not impaired by specialised services.

L’ensemble des autres exigences légales, compatibles avec le droit communautaire et appliquées de manière non discriminatoire, qui portent sur les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure, l’infrastructure et le matériel roulant, devrait aussi être respecté pour qu’un conducteur soit autorisé à conduire un train sur une infrastructure déterminée.
All other legal requirements, compatible with Community legislation and applied in a non discriminatory manner, pertaining to railway undertakings, infrastructure managers, infrastructure and rolling stock should equally be complied with before a driver may drive a train on a specific infrastructure.

L'ensemble des autres exigences légales, compatibles avec le droit communautaire et appliquées de manière non discriminatoire, qui portent sur les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l'infrastructure, l'infrastructure et le matériel roulant, devrait aussi être respecté pour qu'un conducteur soit autorisé à conduire un train sur une infrastructure déterminée.
All other legal requirements, compatible with Community legislation and applied in a non discriminatory manner, pertaining to railway undertakings, infrastructure managers, infrastructure and rolling stock should equally be complied with before a driver may drive a train on a specific infrastructure.

[16] Deux affaires concernant la Grèce portent sur des limites d’âge discriminatoires dans la fonction publique et une affaire concernant la République tchèque porte sur la protection insuffisante en matière de discrimination accordée aux personnes handicapées à la recherche d’un emploi.
[16] Two cases concern Greece and discriminatory age limits in public service, one case concerns the Czech Republic and insufficient protection from discrimination for disabled persons seeking employment.