Traduction de «discriminatoires prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

prise d'air extérieur | prise d'air frais | prise d'air neuf
outdoor-air intake | outside-air intake

(1) prise universelle | prise unique | prise continentale | (2) prise de hachette
(1) continental grip | (2) English grip | service grip

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette inquiétude, vous le rappelez dans votre résolution, est aggravée par certaines mesures discriminatoires prises par les autorités britanniques.
This worry, which you refer to in your resolution, has been worsened by certain discriminatory measures taken by the British authorities.

Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu'aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel .
Member States should establish, on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria, rules governing the bearing and sharing of costs of grid connections and grid reinforcements and for technical adaptations needed to integrate new producers of electricity produced from high-efficiency cogeneration, taking into account guidelines and codes developed in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks .

fixer et rendre publiques leurs règles types pour la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les raccordements au réseau, le renforcement des réseaux et l'amélioration du fonctionnement du réseau et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l'électricité produite par cogénération à haut rendement.
set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from high-efficiency cogeneration into the interconnected grid.

F. considérant qu'il existe un certain nombre de défis pour les ports européens à l'avenir, notamment dans les domaines de l'environnement, de la mondialisation, du développement durable, de l'emploi et des conditions sociales, spécialement en matière de sécurité et d'apprentissage tout au long de la vie, du financement, ainsi que de l'accès au marché et de l'administration, de même que concernant les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par des pays tiers sur les marchés géographiques concernés,
F. whereas there are a number of challenges that European ports will face in the future, particularly in the areas of the environment, globalisation, sustainable development, employment and social conditions, especially as regards safety and lifelong learning, finance, market access and administration, as well as anti-competitive and discriminatory measures taken by non-EU countries in relevant geographical markets,

25. accueille favorablement l'intention de la Commission de réaliser une enquête sur les difficultés rencontrées par les ports européens dans ce domaine et invite la Commission à envisager leur recensement afin de se pencher sur les problèmes générés par la concurrence avec les ports de pays tiers de manière spécifique, ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par les pays voisins de l'Union;
25. Welcomes the Commission's intention to conduct a survey of the problems encountered by European ports in this area and calls on the Commission to consider compiling a log of these problems, so as specifically to tackle problems generated by competition with non-EU ports and anti-competitive and discriminatory measures taken by EU neighbouring countries;

25. accueille favorablement l'intention de la Commission de réaliser une enquête sur les difficultés rencontrées par les ports européens dans ce domaine et invite la Commission à envisager leur recensement afin de se pencher sur les problèmes générés par la concurrence avec les ports de pays tiers de manière spécifique, ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par les pays voisins de l'Union;
25. Welcomes the Commission’s intention to conduct a survey of the problems encountered by European ports in this area and calls on the Commission to consider compiling a log of these problems, so as specifically to tackle problems generated by competition with non-EU ports and anti-competitive and discriminatory measures taken by EU neighbouring countries;

F. considérant qu'il existe un certain nombre de défis pour les ports européens à l'avenir, notamment dans les domaines de l'environnement, de la mondialisation, du développement durable, de l'emploi et des conditions sociales, notamment en matière de sécurité et d'apprentissage tout au long de la vie, du financement, ainsi que de l'accès au marché et de l'administration, de même que les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par des pays tiers sur les marchés géographiques concernés,
F. whereas there are a number of challenges facing European ports in the future, particularly in the areas of the environment, globalisation, sustainable development, employment and social conditions, in particular as regards safety and lifelong learning, finance, market access and administration, as well as anti-competitive and discriminatory measures taken by non-EU countries in relevant geographical markets,

3. Les États membres font obligation aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’élaborer et de rendre publiques leurs règles types concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques, telles que les connexions au réseau, le renforcement des réseaux et une meilleure gestion du réseau, et les règles relatives à la mise en œuvre non discriminatoire des codes de réseau, qui sont nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs qui alimentent le réseau interconnecté avec de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
3. Member States shall require transmission system operators and distribution system operators to set up and make public their standard rules relating to the bearing and sharing of costs of technical adaptations, such as grid connections and grid reinforcements, improved operation of the grid and rules on the non-discriminatory implementation of the grid codes, which are necessary in order to integrate new producers feeding electricity produced from renewable energy sources into the interconnected grid.

5) Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 203.
5. In relations between Member States and the countries and territories the right of establishment of nationals and companies or firms shall be regulated in accordance with the provisions and procedures laid down in the Chapter relating to the right of establishment and on a non-discriminatory basis, subject to any special provisions laid down pursuant to Article 203.