Vertaling van "discriminatoires pour toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. considère qu'il est essentiel et dans l'intérêt des consommateurs de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché numérique et de combattre les abus de position dominante et l'optimisation fiscale; estime qu'il importe, notamment, de renforcer l'ouverture et la transparence sur le marché des recherches, du commerce et de la publicité en ligne et d'accroître leur compétitivité, éléments essentiels pour garantir le principe de neutralité du réseau, c'est-à-dire un accès à l'internet équitable, ouvert et non discriminatoire, prohibant toute discrimination et tout obstacle, cette neutralité étant une condition préalable à la concurrence équitable et à la cohésion du marché dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;
10. Regards it as essential to guarantee fair terms of competition on the digital market and to combat the abuse of dominant positions and tax optimisation, aims which ultimately benefit consumers; considers it important, in particular, to make the online search, e-commerce and advertising markets more open and transparent and to improve the competitiveness thereof, and regards it as vital to guarantee the principle of net neutrality, namely fair, open and non-discriminatory internet access, prohibiting any discrimination and obstacles, as a prerequisite for fair competition and market cohesion to the benefit of consumers and businesses;

Cette exemption ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la transparence générale du marché, ces entités publiques étant soumises à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès rationnels, équitables et non discriminatoires pour toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours.
Such exemption should not have a negative impact on overall market transparency, as those public bodies have statutory obligations to operate in a way that ensures orderly, fair and non-discriminatory disclosure of, and access to, any new decisions, developments and data that have a price-sensitive nature.

Quoi qu’il en soit, les autorités publiques compétentes (dont la Commission) sont tenues de garantir une communication et un accès équitables et non discriminatoires pour toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée.
The public authorities in charge (including the Commission) are anyhow obliged to ensure fair and non-discriminatory disclosure of and access to new decisions, developments and data.

[8] Le principe de cette politique (FRAND: fair, reasonable and non-dicriminatory) est que toutes les parties conviennent de céder leur propriété intellectuelle qui est présente dans les normes respectives dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à toute personne qui souhaite appliquer la norme.
[8] The principle of FRAND is that all parties agree to license their intellectual property present in the respective standards on fair, reasonable and non-discriminatory terms to everyone who wishes to implement the standard.

5.2. L'autorité chargée de la réception communique, sur une base non discriminatoire, à tout fabricant de composants, d'outils de diagnostic ou d'équipements d'essai, qui en fait la demande, l'appendice 2 du certificat de réception CE, qui contient toutes les informations utiles concernant le système de diagnostic embarqué.
5.2. Upon request, the type-approval authorities shall make Appendix 2 to the EC type-approval certificate containing the relevant information on the OBD system available to any interested components, diagnostic tools or test equipment manufacturer on a non-discriminatory basis.

La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations .
The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community.

(1) La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations.
(1) The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community

(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur.
(4) Since some Member States have extended access rights going beyond Directive 91/440/EEC, it seems necessary to ensure fair, transparent and non-discriminatory treatment of all railway undertakings that may operate in this market by extending the licensing principles laid down by Directive 95/18/EC to all companies active in the sector.

(4) considérant que, pour ce faire, il est essentiel que toutes les entreprises et tous leurs regroupements internationaux bénéficient d'un traitement équitable et non discriminatoire dans toutes les activités qui conditionnent l'accès à l'infrastructure et que, par conséquent, l'établissement et la mise en oeuvre des règles de sécurité doivent être confiés à des instances ou entreprises indépendantes qui ne fournissent pas elles-mêmes des services de transport ferroviaire;
Whereas to this end, all railway undertakings and international groupings must be treated on a fair and nondiscriminatory basis as concerns activities that condition access to infrastructure, and, consequently, the laying-down and enforcement of safety rules should be carried out by independent bodies or undertakings that themselves do not provide rail transport services;

considérant que, pour garantir que les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires sont appliqués sur une base uniforme et non discriminatoire dans toute la Communauté, il convient d'instaurer une licence pour les entreprises ferroviaires, lorsqu'elles effectuent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE;
Whereas, in order to ensure that access rights to railway infrastructure are applied throughout the Community on a uniform and non-discriminatory basis, it is appropriate to introduce a licence for railway undertakings providing the services referred to in Article 10 of Directive 91/440/EEC;