Vertaling van "discriminatoires indirectes soient " (Frans → Engels) :

Le fait que les sportifs professionnels relèvent du champ d’application de l’article 45 TFUE signifie que le principe d’égalité de traitement s’applique au sport, ce qui interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, exige que les mesures discriminatoires indirectes soient proportionnées et nécessaires à la réalisation de leur objectif légitime et impose l’abolition des entraves inutiles et disproportionnées à l’exercice du droit de libre circulation[63].
The fact that professional sportspeople fall within the scope of Article 45 TFEU means that the equal treatment principle applies to sport, prohibiting any direct discrimination on grounds of nationality, requiring indirectly discriminatory measures to be necessary and proportionate to the achievement of their legitimate objective and calling for the abolition of unnecessary and disproportionate obstacles impeding the exercise of the right to free movement.[63]

En pratique, il est possible d’imposer des restrictions limitées à la libre circulation, indirectement discriminatoires, à condition qu’elles présentent un objectif légitime et qu’elles soient proportionnelles à ce dernier.
In practice, limited and proportionate restrictions, which are indirectly discriminatory, may be placed on free movement, provided they have a legitimate objective and are proportionate.

Les conditions d’exécution du marché devraient être compatibles avec la présente directive pour autant qu’elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu’elles soient liées à l’objet du marché, ce qui inclut tous les facteurs qui interviennent dans le processus même de production, de fourniture ou de commercialisation.
Contract performance conditions should be compatible with this Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory and are linked to the subject-matter of the contract, which comprises all factors involved in the specific process of production, provision or commercialisation.

Les conditions d’exécution d’un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu’elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu’elles soient annoncées dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.
Contract performance conditions are compatible with this Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory and are indicated in the contract notice or the contract documents.

(44) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges.
(44) Contract performance conditions are compatible with the Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory and are indicated in the notice used to make the call for competition, or in the specifications.

(33) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la présente directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires et qu'elles soient annoncées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.
(33) Contract performance conditions are compatible with this Directive provided that they are not directly or indirectly discriminatory and are indicated in the contract notice or in the contract documents.