Traduction de «discriminatoires et plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des différentes catégories de clients et des prix discriminatoires: un groupe de clients déterminé peut constituer à lui seul un marché plus étroit et distinct, lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires.
different categories of customer and price discrimination: a distinct group of customers may constitute a narrower, distinct market when such a group could be subject to price discrimination.

Cette solution donnerait aux États membres une marge de manœuvre plus importante pour cibler le soutien direct de la manière la plus judicieuse possible, en fonction des objectifs énoncés à l'article 33 du traité et selon des critères objectifs et non discriminatoires tels que le potentiel agricole et les critères environnementaux.
This option would give Member States increased flexibility to target direct support in the most appropriate way on the basis of the objectives laid down in Article 33 of the Treaty and on the basis of objective and non-discriminatory criteria such as agricultural potential and environmental criteria.

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

Toutefois, les États membres restent libres de prévoir dans le droit national des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d'aller plus loin dans le cadre de ce droit, de manière non discriminatoire et proportionnée.
However, Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on a non-discriminatory and proportionate basis.

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; plaide pour une surveillance étroite de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement les libertés des minorités sexuelles; condamne l'introduction de lois discriminatoires et la limitation de la liberté d'expression en Russie; réaffirme son soutien aux efforts continuels de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine; recommande la participation active des États membres de l'Union, du Conseil et du SEAE à la lutte contre les tentatives de restreindre ces droits;
39. Expresses concern about the recent increase in discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; condemns the introduction of discriminatory laws and repression of free speech in Russia; reaffirms its support for the continued work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; recommends active participation by the EU Member States, the Council and the EEAS in combating the attempts to undermine these rights;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; plaide pour une surveillance étroite de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement les libertés des minorités sexuelles; condamne l'introduction de lois discriminatoires et la limitation de la liberté d'expression en Russie; réaffirme son soutien aux efforts continuels de la Haute-commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'œuvre des Nations unies en ce domaine; recommande la participation active des États membres de l'Union, du Conseil et du SEAE à la lutte contre les tentatives de restreindre ces droits;
39. Expresses concern about the recent increase in discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; condemns the introduction of discriminatory laws and repression of free speech in Russia; reaffirms its support for the continued work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; recommends active participation by the EU Member States, the Council and the EEAS in combating the attempts to undermine these rights;

41. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; plaide pour une surveillance étroite de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement les libertés des minorités sexuelles; condamne l'introduction de lois discriminatoires et la limitation de la liberté d'expression en Russie; réaffirme son soutien aux efforts continuels de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine; recommande la participation active des États membres de l'Union, du Conseil et du SEAE à la lutte contre les tentatives de restreindre ces droits;
41. Expresses concern about the recent increase in discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; condemns the introduction of discriminatory laws and repression of free speech in Russia; reaffirms its support for the continued work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; recommends active participation by the EU Member States, the Council and the EEAS in combating the attempts to undermine these rights;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; plaide pour une surveillance étroite de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement les libertés des minorités sexuelles; condamne l'introduction de lois discriminatoires et la limitation de la liberté d'expression en Russie; réaffirme son soutien aux efforts continuels de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'œuvre des Nations unies en ce domaine; recommande la participation active des États membres de l'Union, du Conseil et du SEAE à la lutte contre les tentatives de restreindre ces droits;
39. Expresses concern about the recent increase in discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation in Nigeria and Uganda, where new laws seriously threaten the freedom of sexual minorities; condemns the introduction of discriminatory laws and repression of free speech in Russia; reaffirms its support for the continued work by the High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices, and the work of the UN more generally on this issue; recommends active participation by the EU Member States, the Council and the EEAS in combating the attempts to undermine these rights;

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2 bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne seraient pas acceptables.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.

Il est également important de souligner que, dans le système des règles communautaires créé par la directive (article 2bis, paragraphe 1), il n'est pas permis aux États membres d'appliquer aux radiodiffuseurs soumis à leur compétence des critères moraux discriminatoires: une attitude plus sévère à l'égard des émissions destinées à être reçues dans leur territoire et une attitude plus permissive vis-à-vis des émissions destinées à l'étranger (généralement les programmes des chaînes par satellite) ne serait pas acceptable.
It is also important to highlight the fact that, in the system of Community rules created by the Directive (Article 2a(1)), Member States are not permitted to apply discriminatory moral criteria to the broadcasters under their jurisdiction: a stricter attitude to programmes to be received in their territory and a more lenient attitude to programmes destined to be broadcast abroad (typically, satellite channel programmes) would not be acceptable.