Vertaling van "discriminatoires et garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

L'accord leur permettra de présenter des soumissions concurrentielles lors des appels d'offres en garantissant un traitement non discriminatoire des fournisseurs canadiens en ce qui concerne les marchés publics.
This agreement will allow them to bid competitively for such opportunities by guaranteeing that Canadian suppliers will have non-discriminatory treatment to the procurement market.

Par ailleurs, l’aide sera accordée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, reposant sur des critères clairs et non discriminatoires et garantissant effectivement que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour obtenir le bénéfice pour l’environnement.
Moreover, the aid will be granted through an open and transparent tendering procedure on the basis of clear, non-discriminatory criteria, effectively ensuring that it is limited to the minimum necessary for achieving the environmental gain.

Ce régime est discriminatoire vis‑à‑vis des citoyens de l’Union européenne non chypriotes et contrevient aux règles de l’UE qui garantissent la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement (articles 18, 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
This regime discriminates against non-Cypriot EU citizens and is contrary to EU rules which guarantee the free movement of workers and freedom of establishment (Articles 18, 45 and 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Les dispositions sur les marchés publics de l’accord de libre-échange Canada-Panama garantissent aux fournisseurs canadiens un accès non discriminatoire à un large éventail de projets, y compris le projet d’élargissement du canal de Panama, d'une valeur de 5,3 milliards de dollars, et les projets connexes.
The government procurement provisions in the Canada-Panama free trade agreement guarantee that Canadian suppliers will have non-discriminatory access to a broad range of procurement opportunities, including the ongoing $5.3-billion Panama Canal expansion and its associated projects.

3. demande aux États membres d'adopter des mesures fermes axées sur la protection des mineurs non accompagnés victimes d'exploitation, quelles que soient leur origine ethnique et leur nationalité, et, lorsque l'identification de ces mineurs s'avère utile à cette fin, d'utiliser au cas par cas des procédures d'identification ordinaires, non discriminatoires et garantissant la pleine conformité à toutes les formes de garanties et de protection légales;
3. Calls on the Member States to take firm steps to protect unaccompanied minors subjected to exploitation, irrespective of their ethnic origin and nationality, and, where the identification of such minors would be useful for this purpose, to employ, on a case-by-case basis, ordinary, non-discriminatory identification procedures ensuring full respect for every form of legal guarantee and protection;

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent intégrer des critères sociaux objectifs qui ne soient pas discriminatoires et garantissent l'égalité de traitement et la libre concurrence.
The contracting authorities may include objective social criteria, consideration of which shall not result in discrimination and shall guarantee equality of treatment and free competition.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent intégrer des critères objectifs sociaux qui ne soient pas discriminatoires et garantissent l'égalité de traitement et la libre concurrence.
The contracting authorities may also lay down social and/or employment objectives as criteria, provided the weighting of these criteria is not discriminatory and guarantees equality of treatment and free competition.

Le comité a conclu que priver les Autochtones de la protection contre les actes discriminatoires accordée par la loi à tous les autres Canadiens n'est pas approprié et il a donc recommandé l'abrogation de l'article 67 de la loi et l'inclusion dans celle-ci d'une disposition interprétative garantissant un juste équilibre entre les intérêts individuels des Autochtones et ceux des communautés autochtones.
The panel concluded that to exclude Aboriginal people from the protection provided against discrimination to all individuals in Canada is not appropriate and therefore recommended that section 67 be removed from the act and that an interpretive provision be incorporated into the act to ensure that an appropriate balance between individual and Aboriginal community interests is struck.