Traduction de «discriminatoires et clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au règlement général d’exemption par catégorie, les intermédiaires financiers, ainsi que les investisseurs ou les gestionnaires de fonds, sont sélectionnés au moyen d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et non discriminatoire, établissant clairement les objectifs d’action poursuivis par la mesure et le type de paramètres financiers conçus pour y parvenir.
In accordance with the General Block Exemption Regulation, the selection of financial intermediaries, as well as the investors or the fund managers, must be based on an open, transparent and non-discriminatory call setting out clearly the policy objectives pursued by the measure and the type of financial parameters designed to achieve such objectives.

Dans le second cas, en particulier, l'autorité compétente devrait s'assurer que ces limites de position sont non discriminatoires et clairement précisées, tiennent dûment compte de la spécificité du marché en question et sont nécessaires pour garantir l'intégrité et le bon fonctionnement du marché.
In the latter case in particular, the competent authority should ensure that these position limits are non-discriminatory, clearly spelled out, take due account of the specificity of the market in question, and are necessary to secure the integrity and orderly functioning of the market.

Dans le second cas, en particulier, l'autorité compétente devrait s’assurer que ces limites de position sont non discriminatoires et clairement précisées, tiennent dûment compte de la spécificité du marché en question et sont nécessaires pour garantir l’intégrité et le bon fonctionnement du marché.
In the latter case in particular, the competent authority should ensure that these position limits are non-discriminatory, clearly spelled out, take due account of the specificity of the market in question, and are necessary to secure the integrity and orderly functioning of the market.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Ces informations doivent être factuelles, sans caractère discriminatoire et clairement visibles pour le consommateur.
This information should be of factual, non-discriminating character and clearly visible to the consumer.

L’ampleur du comportement discriminatoire est clairement très importante, alors que l’efficacité de ceux qui devraient veiller au respect de l’acquis communautaire est insuffisante.
The extent of discriminatory behaviour is clearly very great, while the effectiveness of those that should be ensuring adherence to the Community acquis is poor.

Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres".
Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay..».

Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay".

Les obligations en matière de sécurité d'approvisionnement énergétique doivent dès lors être clairement définies, être transparentes, non discriminatoires et contrôlables.
The obligations regarding the security of energy supply must therefore be clearly defined, transparent, non-discriminatory and controllable.