Vertaling van "discriminatoires et adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

charge adaptée | terminaison adaptée
matched load | matched termination | non-reflecting termination

guide d'ondes adaptée | ligne de transmission adaptée
..matched waveguide | matched transmission line

charge non adaptée | terminaison désadaptée | terminaison non adaptée
mismatched termination

enseignement d'une diète adaptée à l'obésité
Dietary advice for obesity

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires à définir par la Bulgarie ou la Roumanie après approbation de la Commission.
For Bulgaria and Romania, the agricultural area under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, where appropriate adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by Bulgaria or Romania after approval by the Commission.

La surface agricole d'un nouvel État membre aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui est maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
The agricultural area of a new Member State under the single area payment scheme shall be that part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles à la date du 30 juin 2003, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which was maintained in good agricultural condition on 30 June 2003, whether or not in production at that date, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

1. Les États membres veillent à ce que tout aéroport situé sur leur territoire offre au moins un terminal de fret qui soit ouvert à tous les opérateurs de manière non discriminatoire et qui applique des redevances transparentes, adaptées et équitables.
1. Member States shall ensure that any airport located on their territory offers at least one terminal which is open to all operators in a non-discriminatory way and which applies transparent, relevant and fair charges.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui est maintenue dans de bonnes conditions agricoles, qu'elle soit ou non exploitée, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission.

1. La surface agricole d'un nouvel État membre, autre que la Bulgarie et la Roumanie, aux fins du régime de paiement unique à la surface est la partie de la surface agricole utilisée qui était maintenue dans de bonnes conditions agricoles,, qu'elle ait été ou non exploitée à cette date, le cas échéant, adaptée conformément aux critères objectifs et non discriminatoires qui seront définis par ce nouvel État membre après approbation de la Commission.
1. The agricultural area of a new Member State other than Bulgaria and Romania under the single area payment scheme shall be the part of its utilised agricultural area which is maintained in good agricultural condition, whether or not in production, and, where appropriate, adjusted in accordance with the objective and non-discriminatory criteria to be set by that new Member State after approval by the Commission".

1. Les États membres établissent un cadre juridique et des définitions, selon des critères objectifs et non discriminatoires, pour garantir, le cas échéant, que les paiements directs ne sont octroyés qu’à des exploitants dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture , à la condition qu’ils exercent sur ces surfaces l’activité minimale établie par les États membres conformément à l’article 4 , paragraphe 1, point c).
1. Member States shall draw up a legal framework and definitions, based on objective and non-discriminatory criteria to ensure, where appropriate, that direct payments are only granted to farmers whose agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation on condition that they carry out on those areas the minimum activity established by Member States in accordance with Article 4(1)(c).

1. Les États membres établissent un cadre juridique et des définitions, selon des critères objectifs et non discriminatoires, pour garantir, le cas échéant, que les paiements directs ne sont octroyés qu’à des exploitants dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, à la condition qu’ils exercent sur ces surfaces l’activité minimale établie par les États membres conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c).
1. Member States shall draw up a legal framework and definitions, based on objective and non-discriminatory criteria to ensure, where appropriate, that direct payments are only granted to farmers whose agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation on condition that they carry out on those areas the minimum activity established by Member States in accordance with Article 4(1)(c).

5. invite les États membres à appliquer résolument la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures de transparence des salaires recommandées et adaptées telles que des politiques de transparence sur la composition et la structure des salaires; invite l'ensemble des États membres à trouver les moyens les plus appropriés de garantir une évaluation non discriminatoire des emplois ainsi que des systèmes de classification équilibrés et non discriminatoires, en tenant compte des conventions collectives et des instruments pratiques; invite les États membres à demander que les grandes entreprises publient leur écart salarial entre les femmes et les hommes;
5. Calls on the Member States to actively implement the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures such as transparency policies on wage composition and structures; calls on all Member States to find the most appropriate ways in which to secure gender-neutral job evaluation and balanced, non-discriminatory classification systems by taking into account collective labour agreements and practical instruments; calls on the Member States to request that large companies publish their gender pay gap;

Afin de garantir que les informations destinées aux jeunes soient facilement accessibles, non discriminatoires et adaptées à l'environnement et aux besoins des jeunes, spécialement ceux qui sont défavorisés, il y a lieu d'impliquer les organisations de jeunesse et les jeunes eux-mêmes dans l'élaboration et la mise en oeuvre des stratégies d'information des jeunes, à tous les niveaux, et de leur faire prendre une part active dans l'élaboration et la diffusion de l'information.
In order to ensure that youth information is readily accessible, non-discriminatory and geared to young people's environment and needs, especially those who are disadvantaged, youth organisations and young people themselves have to be involved at all levels in the preparation and implementation of youth information strategies and participate in the shaping and dissemination of information.