Vertaling van "discriminatoires en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

dose discriminatoire
discriminating dose

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle aide devrait encourager les organismes du secteur public, tels qu'ils sont définis dans la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil , à offrir une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires en tant que service auxiliaire à leur mission publique, afin que les membres des communautés locales puissent bénéficier du haut débit et avoir l'opportunité d'améliorer leurs compétences numériques dans les centres de la vie publique.
Such support should encourage public sector bodies, as defined in Directive (EU) 2016/2102 of the European Parliament and of the Council , to offer local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions as an ancillary service to their public mission so as to ensure that people in local communities can benefit from high-speed broadband and have the opportunity to improve their digital skills in centres of public life.

L’ERIC ESS défend l’égalité des chances et ne fera pas, entre les personnes, de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion, le handicap, l’orientation sexuelle ou tout autre motif considéré comme discriminatoire par le droit de l’Union européenne, en tant que de besoin.
The ESS ERIC is committed to equality of opportunity and it will not discriminate against any person on the grounds of race, ethnic origin, gender, creed, disability, sexual orientation or any other ground which is regarded as discrimination under European Union law when necessary.

1. invite la Commission à évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de réviser la directive "Services de médias audiovisuels" et d'autres exigences existantes de la réglementation relative à l'internet et aux médias (par exemple, le paquet "Télécommunications") en ce qui concerne les dispositions sur la possibilité de trouver les contenus et l'accès non discriminatoire aux plateformes, tant pour les fournisseurs et créateurs de contenus que pour les utilisateurs, en élargissant la notion de plateforme, et d'adapter les instruments existants aux nouvelles circonstances; estime que l'on devrait veiller ce faisant à ce que les utilisateurs bénéficient d'un choix et d'un accès accrus aux services de médias audiovisuels et à ce que les fournisseurs de contenus puissent bénéficier d'un plus grand choix pour la diffusion de leurs contenus tout en maintenant le contact avec leur public;
1. Calls on the Commission to evaluate the extent to which it is necessary to revise the Audiovisual Media Services Directive and other current requirements laid down in network and media regulations (e.g. the telecommunications package) with respect to the rules on findability and non-discriminatory access to platforms, for content providers and content developers as well as for users, expanding the concept of platforms, and to adapt the existing instruments to new constellations; whereas it should be ensured in so doing that consumers can benefit from increased choice and access to audiovisual media services and that content providers can benefit from more choices in how to distribute their content while maintaining contact with their audience;

28. souligne le caractère transfrontalier des activités de pêche et la nécessité, pour lutter contre la pêche INN, de coopérer tant au niveau bilatéral que multilatéral afin que les mesures visant à lutter contre la pêche INN soient appliquées par tous de manière transparente, non discriminatoire et équitable, tout en tenant compte des capacités financières, techniques et humaines des pays en développement, notamment celles des petits États insulaires;
28. Underlines the cross-border nature of fishing activities and the need, in order to combat IUU fishing, to cooperate at both bilateral and multilateral level so that measures geared to combating IUU fishing are applied by everyone in a transparent, non-discriminatory and equitable manner, whilst taking account of the financial, technical and human capacities of developing countries, in particular those of small island states;

C’est aussi le meilleur moyen d’assurer un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux enchères, tant de droit que de fait.
It best provides for open, transparent and non-discriminatory access to the auctions, both de jure and de facto.

17. réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses;
17. Calls for the effective implementation of policies that target Roma women, who are victims of twofold discrimination: as Roma and as women; calls therefore on the Commission and the Member States, in collaboration with NGOs, to carry out awareness-raising campaigns aimed at Roma women as well as the general public, and to ensure the full implementation of the relevant provisions in order to combat discriminatory cultural habits and patriarchal role models, to prevent polarisation and tackle the prevalent sexist stereotypes and social stigmatisation which underpin violence against women, and to ensure that there is no justification of violence on the grounds of customs, traditions or religious considerations;

19. réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses;
19. Calls for the effective implementation of policies that target Roma women, who are victim of a double discrimination: as Roma and as women; calls therefore on the Commission and the Member States, in collaboration with NGOs, to carry out awareness-raising campaigns aimed at Roma women as well as the general public, and to ensure the full implementation of the relevant provisions in order to combat discriminatory cultural habits and patriarchal role models, to prevent polarisation and tackle the prevalent sexist stereotypes and social stigmatisation which underpin violence against women, and to ensure that there is no justification of violence on the grounds of customs, traditions or religious considerations;

(8) La Communauté a choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe pour l'élaboration de la législation alimentaire qu'elle applique de manière non discriminatoire aux échanges tant nationaux qu'internationaux de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.
(8) The Community has chosen a high level of health protection as appropriate in the development of food law, which it applies in a non-discriminatory manner whether food or feed is traded on the internal market or internationally.

La Communauté a choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe pour l'élaboration de la législation alimentaire qu'elle applique de manière non discriminatoire aux échanges tant nationaux qu'internationaux de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux.
The Community has chosen a high level of health protection as appropriate in the development of food law, which it applies in a non-discriminatory manner whether food or feed is traded on the internal market or internationally.