Vertaling van "discriminatoires en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]
discriminatory pricing measure

acte discriminatoire en matière d'emploi
discriminatory practice in employment

appliquer des exigences discriminatoires en matière de capital
apply discriminatory capital requirements

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Les deux Gouvernements réitèrent les engagements dont ils ont convenu dans le Traité sur les pipe-lines de transit, en ce qui concerne l’imposition non discriminatoire, et prennent note des déclarations constituant l’Annexe V ci-jointe dans lesquelles les Gouvernements des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan s’engagent à assurer le respect des dispositions du Traité sur les pipe-lines de transit en ce qui a trait à l’acheminement ininterrompu du débit et au traitement non discriminatoire en matière de taxes, de droits ou d’autres charges monétaires s’appliquant au Pipe-line ou au débit.
(a) Both Governments reiterate their commitments as set forth in the Transit Pipeline Treaty with respect to non-discriminatory taxation, and take note of the statements issued by the Governments of the Provinces of British Columbia, Alberta and Saskatchewan, attached hereto as Annex V, in which those Governments undertake to ensure adherence to the provisions of the Transit Pipeline Treaty with respect to non-interference with throughput and to non-discriminatory treatment with respect to taxes, fees or other monetary charges on either the Pipeline or throughput.

Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a formellement demandé à la Belgique de supprimer des dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et d’impôt des sociétés.
Brussels, 26 April 2012 – The European Commission has formally requested Belgium to remove discriminatory provisions on inheritance taxation and company taxation.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas pour règles discriminatoires en matière de droits de succession et de donation.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has decided to refer the Netherlands to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift duties.

20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l'accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;
20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;

20. demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l’accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;
20. Calls for conduct-of-business and access rules governing CCPs to ensure non-discriminatory access by trading venues, with the issues to be addressed including discriminatory pricing practices;

2.6. Ces statistiques devraient être cohérentes, comparables et complètes et viser à supprimer les éléments discriminatoires en matière de salaire, en liaison avec l'organisation et la classification des fonctions.
2.6. Those statistics should be coherent, comparable and complete aiming at abolishing discriminatory elements in pay connected with the organisation and classification of work.

21. affirme à nouveau que la mise en œuvre, dans le cadre de la RSE, de pratiques responsables et non-discriminatoires en matière de recrutement, qui favorisent l'emploi des femmes et des personnes défavorisées, contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;
21. Reiterates that the implementation, within CSR, of responsible and non-discriminatory recruitment practices that promote the employment of women and disadvantaged persons contribute to the achievement of the Lisbon objectives;

La Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre le Portugal au sujet de règles discriminatoires en matière d'exonération fiscale des plus-values réalisées sur les ventes d'habitations
Commission takes Portugal to Court over discriminatory rules on tax relief for capital gains from home sales

Dans une décision rendue publique aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC conclut que le Pacte de l'automobile canadien, qui contient des mesures discriminatoires en matière d'importation de produits du secteur automobile, viole plusieurs dispositions de l'OMC.
In a panel ruling issued today, the WTO Panel concluded that Canada's so-called "Auto-Pact" incorporating discriminatory measures on imports of automotive products, violates several WTO provisions.