Vertaling van "discriminatoires des flux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

barre de flux | contre-raclette | contre-raclette de flux | lame de flux | lame de reprise de flux
flood bar

flux de l'encaisse | flux de liquidités | flux de trésorerie | mouvements de trésorerie
cash flow | liquidity flow

méthode de la valeur de rendement (1) | méthode d'actualisation des flux de trésorerie (2) | modèle des flux monétaires actualisés (3) | méthode DCF (4)
discounted cash flow method | DCF method

calcul d'actualisation des flux de trésorerie | flux de trésorerie actualisés
discounted free cash flow method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévient les distorsions de concurrence en imposant l’accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation de produits dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes.
It prevents competitive distortions by requiring non-discriminatory access to CCPs offering clearing of OTC derivatives to trading venues and non-discriminatory access to the trade feeds of trading venues to CCPs offering clearing of OTC derivatives.

1. Les contreparties centrales et les plates-formes de négociation fournissent à un DCT, à sa demande, un accès transparent et non discriminatoire à leurs flux de transaction; pour l’accès à un tel flux, ils peuvent exiger du DCT demandeur une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré, sauf convention contraire entre les parties.
1. A CCP and a trading venue shall provide transaction feeds on a non-discriminatory and transparent basis to a CSD upon request by the CSD and may charge a reasonable commercial fee for such transaction feeds to the requesting CSD on a cost-plus basis, unless otherwise agreed by both parties.

Les plates-formes de négociation devraient être tenues de permettre aux contreparties centrales souhaitant compenser des transactions exécutées sur une plate-forme de négociation d’accéder à celle-ci et à ses flux de données dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Trading venues should be required to provide access including data feeds on a transparent and non-discriminatory basis to CCPs that wish to clear transactions executed on a trading venue.

1. Sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) no 648/2012, une plate-forme de négociation fournit des flux de négociations sur une base non discriminatoire et transparente, notamment en ce qui concerne les frais d’accès, à la demande de toute contrepartie centrale agréée ou reconnue au titre du règlement (UE) no 648/2012 qui souhaite compenser des transactions sur des instruments financiers conclues sur cette plate-forme de négociation.
1. Without prejudice to Article 8 of Regulation (EU) No 648/2012, a trading venue shall provide trade feeds on a non-discriminatory and transparent basis, including as regards fees related to access, upon request to any CCP authorised or recognised by Regulation (EU) No 648/2012 that wishes to clear transactions in financial instruments that are concluded on that trading venue.

La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en «holding», puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des «murailles de Chine» strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment: la mise en place d’organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement croisés); des systèmes informatiques distincts pour éviter les fuites d’informations commerciales confidentielles; enfin, l’imposition de périodes d’attente strictes pour le transfert du personnel, de manière à éviter les conflits de loyauté.
However, the Commission can accept that a vertically integrated or "holding structure" may also deliver the necessary independence, if it puts in place strict "Chinese walls" to ensure the legal, financial and operational separation, including for example: totally distinct decision-making bodies, to prevent discriminatory practices; separate financial flows (with separation of accounts and guarantees to ensure railway undertakings are not benefitting from cross-financing from incomes of the infrastructure manager); separate IT systems to avoid leaking of confidential commercial data; and stringent cooling-off periods for transfer of staff to eliminate conflicts of loyalty.

Elle pourrait par ailleurs restreindre les flux de gaz importés en Grèce en gérant le réseau de transport de gaz d'une manière discriminatoire qui favorise les approvisionnements de SOCAR au détriment de ses concurrents.
In addition, the merged entity could restrict inflows of gas into Greece by managing the gas transmission network in a discriminatory way favouring SOCAR's supplies over its competitors.

Certaines instances, comme le mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC, qui a révisé la politique commerciale canadienne encore cette année, s'interrogent sur la portée de ces accords bilatéraux souvent jugés discriminatoires, sur leur compatibilité entre eux, sur leurs effets sur les flux de commerce et, de façon ultime, sur la possibilité d'en étendre les dispositions et les avantages au plus grand nombre de pays possible.
Some authorities, such as the WTO trade policy review mechanism, through which Canada's trade policy was reviewed again this year, wonder about the scope of these bilateral agreements often felt to be discriminatory, their mutual compatibility, their effect on trade flows and, ultimately, the possibility of extending the provisions and benefits to as many countries as possible.

(32) À la lumière de l'expérience acquise avec le fonctionnement de la directive 90/547/CEE du Conseil du 29 octobre 1990 relative au transit d'électricité sur les grands réseaux(7), il convient de prendre des mesures permettant la mise en place de régimes d'accès homogènes et non discriminatoires dans le domaine des activités de transport, notamment en ce qui concerne les flux transfrontaliers d'électricité entre les États membres.
(32) In the light of the experience gained with the operation of Council Directive 90/547/EEC of 29 October 1990 on the transit of electricity through transmission grids(7), measures should be taken to ensure homogeneous and non-discriminatory access regimes for transmission, including cross-border flows of electricity between Member States.

L'essentiel des échanges commerciaux de marchandises sera couvert, à savoir 95 % du total des flux d'échanges actuels, et une élimination substantielle des mesures discriminatoires du commerce des services sera assurée.
Substantially all trade in goods will be covered, with a total coverage amounting to 95% of total current trade, and elimination of substantially all discrimination in trade in services.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discriminatoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.
The Commission is convinced that a fully functioning Single Market requires: * in VAT, a system which is much simpler, more objective and more modern and which, applying the tax according to the origin principle, will treat intra-Community transactions as equivalent to domestic ones; * on excise duties, progress in approximating excise duty rates where this is justified by the freedom of movement for goods and the joint implementation of other Community policies in accordance with the consultation process introduced for these product categories; * in the personal tax area, non-discriminatory treatment of frontier workers and other non-resident taxpayers, the ending of double taxation and the elimination of tax disadvantages linked to cross-border financial transactions (insurance premiums, pensions, mortgage interest payments, etc.); * with regard to tax on cross-border income flows, reducing the discriminatory treatment of subsidiaries established in other Member States, abolishing double taxation on interest and royalty payments, and permitting parent companies to take into account the losses of subsidiaries in other Member States, while avoiding the risk for Member States of revenue losses. c. Promoting employment and completing EMU The need for action in the taxation field to promote employment, indicated by the White Paper on Growth, Competitiveness and Employment, has been restated by a number of European Councils.