Vertaling van "discriminatoires au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

rotation à gauche | rotation contraire au sens d'horloge | rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre | rotation de sens direct | rotation de sens négatif | rotation négative
anti-clockwise movement | anti-clockwise rotation | counter-clockwise rotation | left-hand rotation | left-hand turn

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sont réputés ne pas constituer des obstacles à la carrière au sens de la présente loi, sauf s’ils constituent des pratiques discriminatoires au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les droits d’ancienneté des salariés, autres que ceux mentionnés au paragraphe (1), qui découlent notamment :
(2) Unless they are found to constitute a discriminatory practice under the Canadian Human Rights Act, employee seniority rights other than those referred to in subsection (1), including rights acquired under workforce adjustment policies implemented when an employer is downsizing or restructuring, under a collective agreement or pursuant to an established practice, are deemed not to be employment barriers within the meaning of this Act.

L'amendement proposé à cette loi, qui prévoit que la discrimination à l'égard d'un tel individu n'est pas un acte discriminatoire au sens de la loi, est une simple question de bon sens.
The amendment to the act, which would provide that discriminating against such an individual is not a discriminatory practice within the meaning of the act, is simply good common sense.

M. Wayne Easter: Monsieur le président, selon moi qui suis un producteur de grain de l'Île-du-Prince-Édouard, la loi est discriminatoire au sens où elle me refuse le droit de faire appel à un office national de commercialisation, alors que c'est ce que je préférerais et de loin.
Mr. Wayne Easter: Mr. Chairman, I would see it, from my perspective as a grain producer in Prince Edward Island, as discriminatory in the sense that it denies me the right to operate through a national grains board, which I'd far prefer.

Dans ce contexte, dans les conclusions du Conseil du 11 décembre 2012, l'UE a regretté profondément qu'en dépit d'appels répétés en ce sens, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, vis-à-vis de l'ensemble des États membres, le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas levé toutes les restrictions qu'elle applique aux navires et avions immatriculés à Chypre ou dont la dernière escale était Chypre.
In this context, in the Council conclusions of 11 December 2012, the EU noted with deep regret that Turkey, despite repeated calls, continues refusing to fulfil its obligation of full, non-discriminatory implementation of the Additional Protocol to the Association Agreement towards all Member States and has not removed all restrictions on vessels and aircraft registered in Cyprus or whose last port of call was in Cyprus.

1. Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient le bouquet énergétique d’un fournisseur d’énergie, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, les États membres font en sorte que l’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la présente directive, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
1. For the purposes of proving to final customers the share or quantity of energy from renewable sources in an energy supplier’s energy mix in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC, Member States shall ensure that the origin of electricity produced from renewable energy sources can be guaranteed as such within the meaning of this Directive, in accordance with objective, transparent and non-discriminatory criteria.

La Commission considère que l'absence de reprise du personnel ne constitue pas un critère objectif, transparent et non discriminatoire au sens de la directive.
The Commission considers that the non-take over of personnel is not an objective, transparent and non-discriminatory criteria as set out in the Directive.

Jusqu'à ce que le cogénérateur soit, aux termes de la législation nationale, un client éligible au sens de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE, les prix d'achat de l'électricité d'appoint dont ont parfois besoin les cogénérateurs devraient être fixés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Until the cogeneration producer is an eligible customer under national legislation within the meaning of Article 21(1) of Directive 2003/54/EC, tariffs related to the purchase of additional electricity sometimes needed by cogeneration producers should be set according to objective, transparent and non-discriminatory criteria.

C'est pourquoi cette doctrine est avant tout associée à des questions d'accès ou à des affaires impliquant un refus d'approvisionner ou de réaliser des transactions au sens de l'article 82 du traité, en dehors de tout traitement discriminatoire.
It has thus primarily been associated with access issues or cases involving a refusal to supply or to deal under Article 82 of the Treaty, without the presence of any discriminatory treatment.

1. Au plus tard le 27 octobre 2003, les États membres font en sorte que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la présente directive, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires définis par chaque État membre.
1. Member States shall, not later than 27 October 2003, ensure that the origin of electricity produced from renewable energy sources can be guaranteed as such within the meaning of this Directive according to objective, transparent and non-discriminatory criteria laid down by each Member State.

De plus, ces cotisations obligatoires perçues sur les animaux importés au stade de l'abattage sont à considérer comme des taxes internes discriminatoires au sens de l'article 95 du Traité, car les aides ainsi financées bénéficient exclusivement aux producteurs nationaux.
In addition, the obligatory contributions levied on animals imported at the stage of slaughter must be regarded as discriminatory internal taxation within the meaning of Article 95 of the Treaty because the aid thus financed is paid exclusively to national producers.