Traduction de «discriminatoires au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise
right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking

alimentation au sein | allaitement au sein | allaitement naturel
breast feeding

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

L’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale devrait assurer aux plates-formes de négociation le droit, pour les contrats négociés en leur sein, à un traitement non discriminatoire en termes d’obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents, d’appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale et de frais de compensation.
Non-discriminatory access to a CCP should mean that a trading venue has the right to non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on its platform are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP, and non-discriminatory clearing fees.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

les conditions visant à assurer à la plate-forme de négociation le droit, pour les contrats négociés en son sein, à un traitement non discriminatoire en termes d’obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents ainsi que d’appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale.
the conditions for non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on that trading venue are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP.

Nous nous attendons à ce que le gouvernement canadien prenne l'initiative de modifier la Loi sur les Indiens pour éliminer toutes les dispositions discriminatoires et d'abolir toutes les politiques discriminatoires au sein du ministère des Affaires indiennes.
We expect the Government of Canada to take the initiative to amend the Indian Act so as to eliminate all discriminatory provisions and to put an end to discriminatory policies within the Department of Indian Affairs.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément au présent article, les prestataires de services d’appui puissent entrer en concurrence au sein de l’Union sur la base de conditions équitables, non discriminatoires et transparentes pour la fourniture de ces services.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that, in accordance with this Article, providers of support services can compete within the Union on the basis of equitable, non-discriminatory and transparent conditions for the purpose of providing these services.

Les attitudes discriminatoires, au sein de la justice pénale, peuvent saper les réformes du droit et donner des résultats iniques qui, au lieu d'améliorer les droits de la femmes les diminuent encore plus.
Deeply held attitudes that denigrate women, deny them equal rights, and betray them as property are built into many penal and family codes, criminal investigation procedures, rules of evidence, and customary legal systems. Discriminatory attitudes within the criminal justice system can undermine law reforms and lead to perverse outcomes where women's rights, rather than being enhanced, are further restricted.

· Préconiser des politiques et des pratiques non discriminatoires au sein des organisations responsables du logement, de l’éducation, de l’emploi, du revenu et de l’accès aux biens et services et au sein des organisations responsables des services de santé mentale.
· Advocating for non-discriminatory policies and practices within organizations that are responsible for housing, education, employment, income and access to goods and services, and within organizations that are responsible for mental health services.

Si je croyais vraiment que cette modification vise simplement les pratiques d'embauche discriminatoires au sein du gouvernement fédéral, pratiques qui sont loin d'être prouvées, je l'appuierais.
If I truly believed that this amendment was merely about discriminatory hiring practices in the federal government, something for which there is no rampant evidence, I would support it.

Il portait sur les actes discriminatoires au sein du système fédéral, et beaucoup sont liés à l'emploi.
It was about discriminatory practices within the federal system, and a lot of them are employment based.