Vertaling van "discriminatoire à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]
discriminate against

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les préoccupations de l’UE concernant les pratiques discriminatoires à l’égard des spiritueux européens importés sur le marché colombien ne datent pas d’hier.
The EU's concerns about discrimination of EU spirits in the Colombian market are longstanding.

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

La Commission considère que ce système est discriminatoire à l’égard des fonds de pension non résidents et contraire aux règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux.
The Commission considers this to be discriminatory against non-resident pension funds and to be contrary to EU rules on the free movement of capital.

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des fonds de pension étrangers
Taxation: The European Commission requests Sweden to stop discrimination against foreign pension funds

Bruxelles, le 15 août 2011 – Le rapport du groupe spécial de l’OMC, publié aujourd’hui, confirme que le régime fiscal applicable aux spiritueux aux Philippines est discriminatoire à l’égard des produits importés et constitue donc une violation du principe de non‑discrimination consacré par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
Brussels, 15 August 2011 - The WTO panel report circulated today confirms that the excise tax applied on distilled spirits in the Philippines discriminates against imported spirits and is therefore in violation of the principle of non-discrimination enshrined in the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).

Le rapport du groupe spécial de l’OMC confirme que le régime fiscal philippin est discriminatoire à l’égard des spiritueux importés de l’UE
WTO panel report confirms that the Philippines' tax regime discriminates EU imports of distilled spirits

4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres États membres.
4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.

Procédure d'infraction engagée par la Commission contre l'Italie pour traitement discriminatoire à l'égard des lecteurs de langue étrangère dans certaines universités italiennes
Commission infringement procedure against Italy for discriminatory treatment of foreign language assistants at Italian universities