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Cas où la décision sera négative
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Comportement discriminatoire
Congédiement discriminatoire
Dispositions légales discriminatoires
Dispositions législatives discriminatoires
Ensemble des lois discriminatoires
Fixation discriminatoire des prix
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Lois discriminatoires
Perdant quoi qu'on fasse
Renvoi discriminatoire
Résiliation discriminatoire
Résiliation discriminatoire des rapports de travail
établissement discriminatoire des prix

Traduction de «discriminatoire qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

discriminatory legislation


cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

discriminatory dismissal


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire

discriminatory dismissal


établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix

gender pricing


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights




Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.

A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.


La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire, y compris leur caractère non discriminatoire et, en particulier, avec la présente STI, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure les éventuels cas spécifiques ou les mesures de transition.

The compatibility of these agreements with EU legislation including their non discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.


La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire et notamment avec la présente STI, y compris leur caractère non discriminatoire, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure d'éventuels cas spécifiques ou des mesures de transition.

The compatibility of these agreements with EU legislation including their non-discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.


La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire, y compris leur caractère non discriminatoire et, en particulier, avec la présente STI, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure les éventuels cas spécifiques ou les mesures de transition.

The compatibility of these agreements with EU legislation including their non discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.


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La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire et notamment avec la présente STI, y compris leur caractère non discriminatoire, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure d'éventuels cas spécifiques ou des mesures de transition.

The compatibility of these agreements with EU legislation including their non-discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.


Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.

A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.


Cette caractéristique du système, qui sera activée à la demande de l'utilisateur, doit être transparente et non discriminatoire et ne doit pas entraîner de diminution des performances.

This system feature, which will be activated if required by users, must be transparent and non-discriminatory to users and shall not introduce any degradation in performances.


Cette caractéristique du système, qui sera activée à la demande de l'utilisateur, doit être transparente et non discriminatoire et ne doit pas entraîner de diminution des performances.

This system feature, which will be activated if required by users, must be transparent and non-discriminatory to users and shall not introduce any degradation in performances.


Le présent appendice sera mis à la disposition de tout fabricant de pièces, d'outils de diagnostic ou d'équipements d'essai qui en fait la demande et ce, sur une base non discriminatoire.

Upon request, this appendix will be made available to any interested component, diagnostic tools or test equipment manufacturer, on a non-discriminatory basis.


* impliquant les entreprises dans les pratiques non discriminatoires: outre la publication du Livre vert de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) [84], la nécessité de promouvoir la diversité et des pratiques de recrutement responsables et de lutter contre la discrimination au travail sera approfondie dans le cadre du nouveau forum multipartite sur la RSE.

* involving enterprises in non-discriminatory practices: further to the Commission's Green Paper on corporate social responsibility (CSR) [84], the need to promote diversity management, responsible recruitment practices and to fight discrimination at the workplace will be further addressed in the context of the new multi-stakeholder forum on CSR.


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