Vertaling van "discriminatoire et tiendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

dose discriminatoire
discriminating dose

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

Le rapporteur tiendra dûment compte de l'application des règles actuelles, lesquelles, à son sens, ont contribué à créer une base juridique suffisante pour garantir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux, pour créer des régulateurs nationaux puissants et pour mettre en place un cadre propre à accroître les investissements.
The Rapporteur will take due account of the implementation of the current rules, which to his mind, partly gave a sufficient legal basis to ensure non discriminatory access of the third parties to the networks, to create powerful national regulators and to set up a framework enhancing investments.

Dans le cadre du traitement de ce dossier au regard des articles 85 et 86, la Commission tiendra compte des critères qu'elle avait retenus dans sa décision positive concernant Symbian I, à savoir, en particulier, le dynamisme du marché naissant des systèmes d'exploitation destinés à des équipements informatiques et de communication sans fil, la présence de plusieurs concurrents sur ce marché et l'engagement pris par Symbian d'accorder sur une base ouverte et non-discriminatoire. des licences pour le système d'exploitation qu'elle développe à des entreprises qui ne sont pas ses actionnaires et qui fabriquent des équipements informatiques et de communication sans fil.
In dealing with this case under Articles 85/86, the Commission will take into account the criteria underlying its positive decision regarding Symbian I, in particular the dynamic nature of the emerging market for operating systems to be used in WIDs, the presence of several competitors on that market, and the commitment by Symbian to licence the operating system it develops to non-shareholders producing WIDs on an open and non-discriminatory basis.

Les étudiants n'ont qu'à faire la preuve qu'ils ont besoin du prêt (1600) Je suis persuadée que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, la Chambre aura la sagesse de supprimer un programme aussi peu inspirant et aussi discriminatoire et tiendra compte aussi des hommes qui poursuivent des études de doctorat.
They must only be able to demonstrate a need for the loan (1600) When this bill goes to committee I am certain the House will see the wisdom in removing such an uninspiring and discriminatory program and will include male doctoral students also.

Une autre crainte que certains disent éprouver, c'est que, sans la protection conférée par l'article 93 et l'alinéa 23(1)a), on risque d'être témoin d'autres situations discriminatoires; le Québec ne tient pas actuellement et ne tiendra peut-être pas non plus dans l'avenir à reconnaître à tout parent le droit d'exiger, en toute équité, que le système scolaire dispense un enseignement religieux.
A concern has also been raised that without the protection of section 93 and without the protection of paragraph 23(1)(a) there is a possibility that other discrimination may occur; Quebec's focusing on the equality of citizens is not happening now and will not necessarily happen in the future with regard to respecting a parent's right to have religious instruction in a school system.