Traduction de «discriminatoire et neutre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'emploi non discriminatoire [ système d'emploi neutre | méthodes d'emploi neutres ]
non-discriminatory employment system [ neutral employment system ]

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

axe neutre | fibre neutre | ligne neutre | zone neutre
neutral axis | neutral fibre

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

zone neutre
Neutral zone

arbitre extérieur neutre [ arbitre neutre extérieur | arbitre externe neutre | arbitre neutre externe ]
external neutral arbitrator

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

neutre sur le plan technologique | technologiquement neutre
technology neutral

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois constitutionnalistes que nous avons entendus trouvaient que c'était discriminatoire et qu'il fallait s'en débarrasser, pour utiliser leurs termes, afin d'établir un système égalisateur et neutre qui corresponde à une façon unique de voir la vie, et non à la nôtre, et de l'imposer à tout le monde plutôt que d'avoir un choix entre écoles catholiques, protestantes ou neutres.
The three constitutional experts who appeared before us considered section 93 discriminatory and felt it should be got rid of—in their terms—in order to establish a neutral system that levels out the privileges of everyone and corresponds to a unique vision of life, not to our own vision of life; this system would be imposed on everyone, and we would no longer have to choose between Catholic, Protestant or neutral schools.

Par exemple, s'il y a dans le Code du bâtiment une disposition fédérale qui impose certaines dimensions aux bâtiments, disons 17 x 28, cela ne semble pas discriminatoire mais a pour conséquence qu'une personne atteinte d'invalidité ne peut pas avoir accès à une salle de bain dans ce bâtiment, alors l'effet est discriminatoire, même si la disposition elle-même est neutre.
For example, if there's a building code provision federally that says buildings have to be a certain measurement, 17x28, or whatever the case may be, on its face it's not discriminatory, but if the effect of that is to deny the ability to ensure an accessible washroom is built into a facility, then the effect would be discriminatory, even though the neutral purpose of the bill itself would not.

35. observe les inquiétudes du fait que certains États membres ont déjà mis en place, ou prévoient de mettre en place des mécanismes nationaux de rémunération de la capacité afin de sécuriser la fourniture d'électricité, sans dûment explorer, en alternative, toutes les solutions possibles, notamment les solutions transfrontalières ou les ressources de flexibilité; reconnaît que ces mécanismes, même s'ils se justifient dans certaines circonstances, pourraient influer sur l'architecture du marché de gros, y introduire des biais et, s'ils sont mal conçus, avoir d'éventuels effets de verrouillage; invite la Commission à veiller à une approche plus coordonnée au niveau européen, afin de garantir que ces mécanismes sont nécessaires, efficaces, transparents, techniquement neutres et non discriminatoires;
35. Notes that concerns exist that some Member States have already implemented or plan to implement national capacity-remuneration mechanisms (CRMs) in order to secure the supply of electricity without duly exploring all potential alternative solutions, in particular in terms of cross-border solutions and flexibility resources; recognises that although these mechanisms are necessary in some circumstances, they could interfere with and distort wholesale market design and, if badly designed, potentially create lock-in effects; calls on the Commission to ensure a more coordinated approach at EU level to guarantee that any such CRMs are needed, efficient, transparent, technologically neutral and non-discriminatory;

(2) Le règlement (CEE) n 95/93 a apporté une contribution décisive à la réalisation du marché intérieur de l'aviation et au développement des relations entre l'Union européenne, ses États membres et les États tiers, en garantissant l'accès aux aéroports saturés de l'Union selon des règles neutres, transparentes et non discriminatoires.
(2) Regulation (EEC) No 95/93 made a decisive contribution to the achievement of the internal market in aviation and to the development of relations between the European Union, its Member States and third countries, by ensuring access to the Union's congested airports on the basis of neutral, transparent and non-discriminatory rules.

Les interventions des pouvoirs publics des États membres doivent être non discriminatoires et neutres sur le plan technologique, sous peine de compromettre les investissements réalisés dans d’autres types de réseaux.
Member State policy interventions should be non-discriminatory and technologically neutral. Otherwise subsidies could jeopardise investments made in alternative networks.

Elles doivent aussi être non discriminatoires et neutres sur le plan technologique.
Member State policy interventions should also be non-discriminatory and technologically neutral.

11. invite les États membres à s'assurer que les entreprises garantissent la diversité entre les femmes et les hommes dans la composition de la liste finale des candidats tout en veillant à ce que le fait que les administrateurs non exécutifs élus au moyen de cette procédure soient des hommes ou des femmes ne soit en aucun cas prédéterminé, et que les entreprises sélectionnent les candidats les mieux qualifiés en fonction d'une analyse comparative des qualifications en appliquant des critères préétablis, clairs, formulés de manière neutre, non discriminatoires et non ambigus; invite la Commission et les États membres à soutenir des campagnes de lutte contre les stéréotypes liés au genre dans l'accès à l'emploi, mettant l'accent sur le fait que tant les femmes que les hommes sont capables d'accéder à divers secteurs, en particulier les sciences et les technologies, et de soutenir les femmes dans des stages d'apprentissage et des professions traditionnellement dominés par les hommes en veillant à ce que les employeurs dispensent à l'ensemble du personnel des formations sur l'égalité et la diversité;
11. Calls on the Member States to ensure that companies guarantee gender diversity in the composition of shortlists of candidates, while ensuring that the sex of non-executive directors elected using this procedure is not in any way predetermined and that companies select the most qualified candidates on the basis of a comparative analysis of their qualifications by applying pre-established, clear, neutrally formulated, non-discriminatory and unambiguous criteria; calls on the Commission and the Member States to support campaigns which combat gender stereotypes in accessing jobs, stressing that women and men are able to access different areas, in particular science and technologies, and to encourage women into traditionally male-dominated apprenticeships and occupations and ensure that employers provide equality and diversity training for all staff;

28. invite la Commission et les États membres à intensifier considérablement les mesures de sensibilisation sur les droits des victimes d'actes de discrimination fondée sur le sexe; insiste sur la nécessité d'une coopération de toutes les parties prenantes, dont les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et les ONG, pour lutter contre les stéréotypes sur le travail des hommes et des femmes ainsi que leur influence sur la valeur accordée à un travail et les bas niveaux de rémunération, y compris dans l'accès à l'emploi, et de s'assurer que les employeurs dispensent à l'ensemble du personnel des formations sur l'égalité et la diversité et que les entreprises sélectionnent les candidats les mieux qualifiés en fonction d'une analyse comparative des qualifications en appliquant des critères préétablis, clairs, formulés de manière neutre, non discriminatoires et non ambigus;
28. Calls on the Commission and the Member States to step up significant awareness- raising measures as regards the rights of the victims of discrimination on the grounds of sex; underlines the need for cooperation by all stakeholders, including equality bodies, social partners (trade unions and employers) and NGOs, in order to address stereotypes about the work of women and men and how they impact on the value of work and low pay, including in accessing jobs, and to ensure that employers provide equality and diversity training for all staff and that companies select the most qualified candidates on the basis of a comparative analysis of their qualifications by applying pre-established, clear, neutrally formulated, non-discriminatory and unambiguous criteria;

7. rappelle que les politiques économique et commerciale ne sont pas neutres au niveau du genre et que des pratiques discriminatoires sont appliquées dans le domaine de la production de biens et de services pour obtenir des profits; rappelle également que la politique commerciale de l'UE et les instruments politiques qu'elle emploie à l'égard de pays tiers tels que l'accès au marché et la promotion des échanges sont soumis à la clause des droits de l'homme et doivent dans tous les cas éviter de contribuer à des pratiques discriminatoires;
7. Recalls that economic and trade policies are not gender neutral and discriminatory practices in the area of the production of goods and services are used to obtain profits; also recalls that EU trade policy and policy tools towards third countries such as market access and trade promotion are subject to the human rights clause and must therefore, in any event, avoid contributing to discriminatory practices;

les Etats membres peuvent obliger ou autoriser les entreprises ferroviaires à assurer la mise en application des normes et des règles de sécurité ainsi que leur surveillance, tout en garantissant l'exercice neutre et non discriminatoire de ces fonctions.
= Railway undertakings may be required or allowed by Member States to assure the enforcement and monitoring of the safety standards and rules, while guaranteeing the neutral and non-discriminatory execution of those functions.