Vertaling van "discriminatoire et inconditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]
unconditional MFN principle

renvoi inconditionnel | renvoi inconditionnel d'appel
call forwarding unconditional | CFU [Abbr.]

branchement inconditionnel | saut inconditionnel
unconditional branch | unconditional jump

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

instruction de saut inconditionnel | instruction de branchement inconditionnel
unconditional jump instruction | unconditional branch instruction

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

liquidité inconditionnelle
unconditional liquidity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- les concessions confiant à des tiers la construction, la modernisation, l'exploitation ou la location d'infrastructures portuaires doivent être attribuées sur une base concurrentielle, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
- Concessions to third parties for the construction, upgrade, operation or rent of port infrastructures must be assigned on a competitive, transparent, non-discriminatory and unconditional basis.

La communication précise qu'un tel cas se présente lorsque l’opérateur ou l’utilisateur paie l'utilisation de l’infrastructure en cause au prix du marché, par exemple à la suite d’un appel d'offres concurrentiel, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.
The Notice clarifies that this is the case, if an operator or user pays a market price to use the infrastructure in question, for instance as a result of a competitive, transparent, non-discriminatory and unconditional tender.

En conséquence, la Commission rejette les plaintes du plaignant 3 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
The Commission therefore rejects the complaint from complainant 3 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.

En conséquence, la Commission rejette les plaintes des plaignants 1 et 2 au motif qu'elles ne sont pas fondées, car les actifs en cause ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une preuve de financement, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
The Commission therefore rejects the complaints from complainants 1 and 2 as unjustified because the assets in question have been sold to the bidder who submitted the highest bid including a proof of its financing, following an open transparent, non-discriminatory and unconditional tender process.

Les actifs ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre accompagnée d'un financement assuré par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle à leur valeur de marché déterminée dans ce cadre.
The assets have been sold at their market price, as established through an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional tender process, to the bidder submitting the highest bid including its guaranteed financing.

L'Allemagne a vendu les actifs au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre accompagnée d'un financement assuré par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
Germany has sold the assets through an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional tender process to the bidder submitting the highest bid with secured financing.

La Commission peut donc conclure que la vente des actifs a été opérée au prix du marché, car les actifs ont été vendus, par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une garantie de financement.
Thus, the Commission concludes that the sale of the assets through an open, transparent, non-discriminatory and non-conditional tender process to the bidder submitting the highest bid including a guaranteed financing leads to the market price.

18. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;
18. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;

16. rappelle que le respect absolu de l'état de droit est un principe fondateur et fondamental de l'Union et réclame son application stricte, rapide et inconditionnelle en cas de violation des règles; invite la Commission à appliquer avec la même détermination le principe de concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, notamment dans les procédures à l'encontre de Gazprom; estime que l'Union et ses États membres doivent insister davantage sur la nécessité pour la Russie de concevoir de manière constructive sa qualité de membre de l'OMC et de respecter pleinement les engagements qui en découlent, notamment en mettant un terme aux restrictions commerciales injustifiées et en donnant un accès non discriminatoire à son marché;
16. Reiterates that uncompromising respect for the rule of law is a core and founding principle of the EU and calls for its strict, swift and unconditional application in the event of any breach of the rules; calls on the Commission to apply with the same determination the principle of free and fair competition in the Single Market, including in the proceedings against Gazprom; takes the view that the EU and its Member States have to put a stronger emphasis on the need for Russia to approach constructively its WTO membership and to comply fully with subsequent commitments, including by ending unjustified trade restrictions and providing non-discriminatory access to its market;

Après examen, la Commission a conclu que Nordea n'avait pas reçu d'aide d'État pour acheter Fionia, la vente ayant été effectuée au moyen d'une procédure d'appel d'offres ouverte, non discriminatoire et inconditionnelle, de sorte que le prix était conforme à la valeur marchande.
The Commission also examined and concluded that Nordea had not received any State aid to buy Fiona, as the sale was carried out in an open, transparent and unconditional tender procedure and thus the price was in line with the market value.