Traduction de «discriminatoire et incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions sont donc discriminatoires et incompatibles avec les libertés fondamentales au sein de l'Union.
Such provisions are consequently discriminatory and in conflict with the fundamental freedoms in the EU.

La Commission européenne maintient que la loi polonaise en cause est incompatible avec le droit de l'Union car, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe.
The European Commission maintains its position that the Polish Law is incompatible with EU law because by introducing a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years), it discriminates against individuals on the basis of gender.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

La Commission considère que ces dispositions discriminatoires sont incompatibles avec la libre prestation de services et la libre circulation des capitaux prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'accord sur l'Espace économique européen («accord EEE»).
The Commission considers these discriminatory provisions to be incompatible with the freedom to provide services and with the free movement of capital provided for in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in the European Economic Area (EEA) Agreement.

les affaires Griesmar et Mouflin concernant deux dispositions du Code français des pensions civiles et militaires ayant un effet discriminatoire contre les hommes qui ont été déclarées incompatibles avec le droit communautaire.
the Griesmar and Mouflin cases relating to two provisions of the French Civil and Military Pensions Code that discriminate against men, which were declared incompatible with Community law.

En effet, ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l’a déclaré, le mode de financement d’un régime d’aide peut rendre l’ensemble du régime incompatible avec le marché commun (75), notamment s’il comporte des aspects discriminatoires.
As the European Court of Justice has held, the financing mechanism of a support scheme might render the whole aid incompatible with the common market (75), in particular if it entails discriminatory aspects.

Les autorités françaises expliquent que la Commission considère que le SPE pourrait être financé au moyen d’une taxe incompatible avec l’article 90 du traité interdisant les impositions intérieures discriminatoires.
The French authorities state that the Commission is of the opinion that the PRS might be financed by means of a tax that is incompatible with Article 90 of the Treaty, which prohibits discriminatory internal taxation.

Dans cet avis, la Commission a constaté que le système de la taxe d’équarrissage constituait une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec l’article 90 du traité, parce qu’elle s’appliquait aux viandes en provenance d’autres États membres malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficiassent du SPE financé par le produit de ladite taxe.
In that opinion, the Commission noted that the rendering levy scheme constituted a discriminatory tax measure incompatible with Article 90 of the Treaty because it was applied to meat imported from other Member States whereas only French meat producers had access to the PRS financed by the product of the levy.

que des systèmes de financement qui mettraient les nouveaux entrants à contribution de façon disproportionnée, et empêcheraient ainsi que la position dominante des organismes de télécommunications soit entamée par le jeu normal de la concurrence après la libéralisation de la téléphonie vocale, permettant ainsi aux organismes de télécommunications de renforcer leur position dominante, seraient incompatibles avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité; que, quel que soit le plan de financement qu'ils décident de mettre en oeuvre, les États membres devraient faire en sorte que seuls les fournisseurs de réseaux publics de télécommunications contribuent à la fourniture et/ou au financement des obligations de service universel harmonisées dans le cadre d'une offre de réseau ouvert et que la clef de répartition entre eux soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et conformes au principe de proportionnalité; que ce dernier principe ne s'oppose pas à ce que les États membres exemptent de contribution les nouveaux entrants dont la présence sur le marché n'est pas encore significative;
Financing schemes disproportionately burdening new entrants and accordingly preventing the dominant position of the telecommunications organizations being challenged by competition once the liberalization of voice telephony takes place, thus making it possible for the telecommunications organizations to entrench their dominant position, would be in breach of Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty. Whichever financing scheme they decide to implement, Member States should ensure that only providers of public telecommunications networks contribute to the provision and/or financing of universal service obligations harmonized in the framework of ONP and that the method of allocation amongst them is based on objective and non-discriminatory criteria and is in accordance with the principle of proportionality. This principle does not prevent Member States from exempting new entrants which have not yet achieved any significant market presence.

Dans cette plainte, la premiere du genre, AKZO - qui est le seul producteur europeen de fibres aramides - estimait que la decision prise par l'International Trade Commission americaine de lui interdire l'acces de ses produits sur le marche americain jusqu'en octobre 1990, etait discriminatoire et incompatible avec les dispositions du GATT en matiere de traitement national.
In its complaint, which was the first of its kind, AKZO - the only European manufacturer of aramid fibres - argued that the US International Trade Commission's decision to keep its products out of the United States market until October 1990 was discriminatory and incompatible with the GATT provisions on national treatment.