Vertaling van "discriminatoire et enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

dose discriminatoire
discriminating dose

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant enfin du commerce, la Communauté européenne cherche à créer un environnement commercial non discriminatoire en matière de radionavigation par satellite, tant pour le système américain GPS que pour le système européen GALILEO.
Finally, with regard to trade, the European Community is seeking to create a non-discriminatory commercial environment for satellite radionavigation for both the American GPS system and the European GALILEO system alike.

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.
Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.

69. insiste sur la nécessité d'enfin s'attaquer à la «faim de livres» que ressentent les gens ayant une déficience visuelle ou un handicap de lecture; rappelle à la Commission et aux États membres leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de prendre toutes mesures appropriées pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux produits culturels dans des formats accessibles et de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;
69. Stresses the need finally to address the ‘book famine’ experienced by visually impaired and print-disabled people; reminds the Commission and Member States of their obligations under the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities to take all appropriate measures to ensure that people with disabilities enjoy access to cultural materials in accessible formats, and to ensure that laws protecting IPR do not constitute an unreasonable or discriminatory barrier to access by people with disabilities to cultural materials;

Enfin, la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (PSI[47]) a introduit les conditions de base pour la réutilisation de la richesse de données produites par les administrations publiques qui peuvent stimuler les marchés de contenus et de services si elles sont disponibles dans des conditions transparentes et non-discriminatoires[48].
Finally, the Directive on re-use of Public Service Information (PSI[47]) introduced the basic conditions for the re-use of the wide range of data produced by public authorities, which can stimulate the content and services markets if they are made available in a transparent and non-discriminatory manner[48].

Enfin, la compensation SIEG devrait en principe être octroyée dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire imposant à l'ensemble des candidats opérateurs de définir, de manière transparente, les zones rentables et non rentables, d'estimer les recettes attendues et de demander le montant correspondant de la compensation qu'ils estiment être strictement nécessaire, en évitant tout risque de surcompensation.
Finally, the SGEI compensation should in principle be granted through an open, transparent, non-discriminatory tender requiring all candidate operators to define in a transparent manner the profitable and non-profitable areas, estimate the expected revenues and request the corresponding amount of compensation that they consider strictly necessary, avoiding any risk of overcompensation.

48. encourage la Commission à poursuivre la réorientation de l'aide communautaire dans cette région et de concentrer le soutien de l'Union européenne sur le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires et enfin la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés; estime que cette assistance devrait servir aussi à poursuivre une politique de visa davantage tournée vers l'avenir à l'égard de ces pays, politique ciblée sur la lutte contre la criminalité organisée, sans faire obstacle aux échanges transfrontaliers entre les entreprises, les partenaires sociaux, le corps enseignant et les étudiants;
48. Encourages the Commission to continue its re-orientation of Community assistance in this region and to focus EU support on the development of an efficient state administration and judiciary, the establishment of modern, non-segregational education systems and, finally, the promotion of social and economic inclusion measures for returnees; believes that this assistance should also be used to pursue a more future-oriented visa policy towards those countries, targeted at fighting organised crime but not hindering trans-border exchanges between the business community, social partners, academic staff and students;

48. encourage la Commission à poursuivre la réorientation de l'aide communautaire dans cette région et de concentrer le soutien de l'Union européenne sur le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires et enfin la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés; estime que cette assistance devrait servir aussi à poursuivre une politique de visa davantage tournée vers l'avenir à l'égard de ces pays, politique ciblée sur la lutte contre la criminalité organisée sans faire obstacle aux échanges transfrontaliers entre les entreprises, les partenaires sociaux, le corps enseignant et les étudiants;
48. Encourages the Commission to continue its re-orientation of Community assistance in this region and to focus EU support on the development of an efficient state administration and judiciary, the establishment of modern, non-segregational education systems and, finally, the promotion of social and economic inclusion measures for returnees; believes that this assistance should also be used to pursue a more future-oriented visa policy towards these countries, targeted at fighting organised crime but not hindering trans-border exchanges between the business community, social partners, academic staff and students;

B. eu égard au caractère urgent que revêtent le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires et, enfin, la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés et compte tenu, d'une manière générale, de la nécessité de poursuivre les efforts vigoureux de réforme visant à conférer à l'économie un certain degré de compétitivité,
B. having regard to the urgent need to develop an efficient state administration and judiciary, establish modern, non-segregational education systems and, finally, promote social and economic inclusion measures for returnees in Bosnia ad Herzegovina and, in general, to the need for further vigorous reform efforts in order to give the economy a degree of competitiveness,

Enfin, l’annexe sur les télécommunications stipule que les gouvernements doivent accorder aux fournisseurs de services étrangers un accès aux réseaux publics de télécommunication suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires.
Lastly, the annex on telecommunications stipulates that governments must accord any service supplier of any other member access to public telecommunications networks on reasonable and non-discriminatory terms and conditions.