Vertaling van "discriminatoire et constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

constituer | constituer en société
to incorporate

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de la commission craignent que cette pratique ne soit discriminatoire et constitue une violation de la protection des consommateurs, et maintiennent donc le dialogue avec les autorités nationales et la Commission européenne afin d'approfondir l'examen des pétitions sur le fond.
PETI members worry that this practice is discriminatory and constitutes a breach of consumer protection, and therefore remain in dialogue with the national authorities and the European Commission, to further investigate the substance of the petitions.

La Commission est d’avis que cette exclusion est discriminatoire et constitue une restriction injustifiée à la liberté d’établissement.
The Commission is of the opinion that this exclusion is discriminatory and constitutes an unjustified restriction on the freedom of establishment.

La Commission estime que l’exclusion des actions cotées sur d’autres marchés boursiers de l’UE et de l’EEE est discriminatoire et constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux.
The Commission considers that excluding the shares listed on other EU and EEA stock exchanges is discriminatory and constitutes an unjustified restriction on the free movement of capital.

La Commission estime que ces dispositions sont discriminatoires et constituent une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen.
The Commission is of the opinion that these provisions are discriminatory and constitute an unjustified restriction on the free movement of capital, as provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 40 of the European Economic Area Agreement.

Cependant aucun(e) des conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives imposés en vertu du présent paragraphe ne peut être discriminatoire ou constituer une entrave à la libre circulation des patients ou des marchandises, tels que les médicaments et les dispositifs médicaux; ces conditions, critères et formalités sont rendus publics au préalable.
However, no conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities imposed according to this paragraph may be discriminatory or constitute an obstacle to the free movement of patientsor goods, such as medicinal products and medical devices, and such conditions, criteria and formalities shall be made publicly available in advance.

Cependant aucun(e) des conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives imposés en vertu du présent paragraphe ne peut être discriminatoire ou constituer une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.
However, no conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities imposed according to this paragraph may be discriminatory or constitute an unjustified obstacle to the free movement of goods, persons or services.

La Commission considère que cette obligation imposée par la réglementation espagnole revêt un caractère discriminatoire et constitue une restriction à la libre prestation des services au sens de l'article 56 TFUE.
The Commission considers that the Spanish requirement is discriminatory and that it restricts the freedom to provide services as laid down in Article 56 of the TFUE.

L’UE doit préciser que l’organisation d’un système judiciaire non discriminatoire doit constituer une condition préalable à l’adhésion de la Serbie et qu’au lieu de prononcer des jugements intimidants et partiaux, ce pays devrait capturer les vrais coupables, les criminels de guerre serbes.
The EU must stipulate as a prerequisite for Serbia’s accession that it should run its judicial system without discrimination and that, instead of delivering intimidating, prejudiced verdicts, it should catch the real villains, Serbian war criminals.

Je suis opposée au fait de soumettre les femmes et les fillettes qui ont obtenu l’asile en raison de la menace de MGF pesant sur elles à des examens médicaux préventifs réguliers obligatoires, car j’estime que cette mesure est discriminatoire et constitue une intrusion dans leur vie privée.
I am opposed to regular preventative health check-ups for girls and women who have been granted asylum because of the threat of female genital mutilation, as I believe that it is discriminatory and represents an invasion of privacy.

À compter de la date de son adhésion, la Lituanie jouira de l'ensemble des droits conférés aux membres de l'OMC et acceptera la totalité des obligations de l'OMC - concernant les biens, les services et la propriété intellectuelle - à une exception près: elle bénéficiera d'un délai jusqu'en 2005 pour supprimer progressivement les mesures discriminatoires que constituent les droits d'accise frappant deux produits, la bière et l'hydromel.
Lithuania will enjoy all rights of WTO membership and accept the full range of WTO obligations - on Goods, Services and Intellectual Property - from the date of its accession, with only one exception: it will have until 2005 to phase out discriminatory excise taxation measures concerning two products, beer and mead.