Traduction de «discriminatoire des systèmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires
nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features

système d'emploi non discriminatoire [ système d'emploi neutre | méthodes d'emploi neutres ]
non-discriminatory employment system [ neutral employment system ]

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin d'assurer une juste répartition des fonds entre les bénéficiaires admissibles et le fonctionnement efficace, cohérent et non discriminatoire du système de conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115:
1. In order to ensure a correct distribution of the funds to the entitled beneficiaries and that cross-compliance is carried out in an efficient, coherent and non-discriminatory way, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115:

1. Afin d'assurer une application efficace, cohérente et non discriminatoire du système intégré prévu par le présent chapitre et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, en ce qui concerne:
1. In order to ensure that the integrated system provided for in this Chapter is implemented in an efficient, coherent and non-discriminatory way which protects the financial interests of the Union, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 concerning:

les règles et procédures prévues pour veiller à l'accès objectif et non discriminatoire aux systèmes de négociation, accompagnées d'indications détaillées sur les dispositifs de publication utilisés pour mettre ces informations à la disposition du public.
the rules and procedures to ensure the objective and non-discriminatory access to the trading facilities together with details on the publication arrangements used to make that information available to the public.

►C1 Afin d'assurer une juste répartition des fonds entre les bénéficiaires éligibles et le fonctionnement efficace, cohérent et non discriminatoire du système de conditionnalité, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115: ◄
1. In order to ensure a correct distribution of the funds to the entitled beneficiaries and that cross-compliance is carried out in an efficient, coherent and non-discriminatory way, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115:

C'est pourquoi le présent paquet législatif porte aussi sur la mise en concurrence des contrats de service public et sur la suppression des entraves à la concurrence, en prévoyant par exemple la mise à disposition de matériel roulant adapté pour les soumissionnaires potentiels à de tels contrats et l'accès non discriminatoire aux systèmes d'information et aux systèmes de billetterie intégrés, lorsque cela est dans l'intérêt des voyageurs.
Therefore, this legislative package also covers competition for public service contracts, barriers to competition such as the availability of suitable rolling stock for potential bidders for such contracts, and non-discriminatory access to information systems and integrated ticketing systems where they benefit the passenger.

Cet examen porte également sur la transparence et le caractère non discriminatoire des systèmes de licences ainsi que sur le caractère proportionné des conditions d'octroi de licences.
The assessment also focuses on the transparency and non-discrimination of licensing schemes as well as on the proportionality of licensing conditions.

Principe à appliquer au regard de l’OMC: Assurer un fonctionnement transparent et non discriminatoire des systèmes d’attribution de labels.
Principle in relation to WTO; Ensuring transparent and non-discriminatory functioning of labelling schemes.