Traduction de «discriminatoire des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

Suite à l'arrêt rendu dans l'affaire C-546/07, les autorités allemandes ont mis fin au traitement discriminatoire des entreprises établies dans d'autres Etats membres que l'Allemagne dans le secteur de la construction.
Following the judgment in case C-546/07, the German authorities have put an end to the discriminatory treatment of construction sector businesses established in Member States other than Germany.

M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette disposition fiscale donne un avantage discriminatoire aux entreprises espagnoles lorsqu’elles acquièrent des parts dans d’autres entreprises européennes.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “This tax provision gives a discriminatory advantage to Spanish companies when acquiring shares in other European companies.

Pour la première fois dans la législation relative au marché intérieur, la directive Services demande explicitement aux États membres de mettre un terme aux pratiques discriminatoires des entreprises sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence des consommateurs.
For the first time in the internal market legislation, the Services Directive explicitly requires Member States to put a stop to discriminatory practices carried out by businesses on the basis of the nationality or the place of residence of consumers.

7. craint sérieusement un déficit dans les approvisionnements de gaz russe après 2010, en raison de l'insuffisance des investissements nécessaires pour que la Russie honore à l'égard de l'Union européenne son engagement en matière d'approvisionnement, et redoute qu'il puisse ne pas y avoir d'investissements de ce type, faute d'amélioration de la sécurité de l'investissement et faute de traitement non discriminatoire des entreprises de l'Union européenne.
7. Seriously fears a deficit in gas supplies from Russia after 2010 due to a lack of the investment necessary for Russia to meet its supply commitment to the EU, and fears that this type of investment may not be forthcoming without better security of investment and non-discriminatory treatment of EU companies.

Détachement des travailleurs : l'Allemagne devant la Cour de justice pour traitement discriminatoire des entreprises non-allemandes
Posting of workers: Commission refers Germany to Court of Justice for discriminatory treatment of non-German businesses

La réunion avait pour thème les conséquences, du point de vue de la concurrence, de la restructuration des entreprises est-allemandes et la question de l'accès non discriminatoire des entreprises de la Communauté.
The meeting was held to discuss the competition implications of restructuring East German business and the question of non-discriminatory access for Community companies.

Mme Scrivener a notamment déclaré : "C'est le moment d'aboutir dans le cadre du GATT à un accord multilatéral instituant un traitement fiscal non discriminatoire des entreprises étrangères opérant sur le territoire de chaque partie contractante. Tel est l'objet de l'Accord général sur les services (GATS) qui vient de connaître des difficultés de la part des autorités américaines.
That is the purpose of the General Agreement on Services, which has just come under some difficulties from the US Administration.